Proc. contestation saisie-attribution par voie assignation JEX

Publié le 07/12/2015 Vu 1247 fois 4 Par
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07/12/2015 15:44

Bonjour,

Mon épouse a fait l'objet d'une saisie-attribution par huissier, agissant pour le compte du RSI concernant un rappel de cotisations 2009, que nous souhaitons contester pour différentes raisons :
- Non respect de la procédure pré-contentieux (pas de mise en demeure reçue malgré adresse de résidence connue par l'organisme)
- Assiette de cotisation objet du rappel erronée
- Période considérée pour établir la dette erronée (l'entreprise était radiée au RCS)

Ma question est simple : pour ne pas commettre de vice de procédure, en quoi consiste exactement la contestation par voie de saisie attribution ? Quelles en sont les étapes pas à pas s'il vous plaît ?

07/12/2015 16:04

Bonjour
vous n'avez reçu aucun courrier de l'huissier indiquant en vertu de quel titre exécutoire il a exécuté cette saisie-attribution?
Il faut savoir quel est le type de titre exécutoire pour savoir quelle démarche faire pour le contester.

07/12/2015 16:20

Bonjour,

Cette saisie attribution a été exécutée en vertu d'une contrainte, dont nous avons appris l'existence au moment de la saisie-attribution.

Merci de votre aide

Modérateur

07/12/2015 17:41

bonjour,
" A ce titre, il sera alors rappelé que le RSI, s’il est en droit de recouvrir les cotisations dues, n’en est pas moins soumis à certaines obligations précontentieuses. Ainsi, il lui est parfaitement interdit de délivrer une contrainte ou de faire signifier toute mesure d’exécution avant d’avoir mis en demeure l’intéressé de régler les cotisations dues. La mise en demeure, pour être considérée comme un préalable acceptable, doit être adressée par courrier recommandé et doit être suffisamment détaillée pour que l’affilié comprenne comment les sommes réclamées ont été calculées. Si aucune mise en demeure n’a été envoyée par le RSI, la contrainte, et encore moins la saisie, n’est pas valable. A cela s’ajoutent par ailleurs divers délais de prescription qui enferment strictement l’action du RSI. Il convient alors de former opposition à contrainte, le cas échéant, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale et normalement exposées sur l’acte d’huissier. Le juge de l’exécution peut également être utilement saisi en certaines hypothèses.".
source:
http://www.village-justice.com/articles/RSI-competences-methodes,19791.html

07/12/2015 21:22

Bonsoir,
Merci pour cette réponse Youris. Il s'agit bien d'une des raisons pour lesquelles nous allons contester.
Ma question porte uniquement sur la procédure :
A qui dois-je m'adresser ? De quelle manière ? Comment faire pour que la procédure de contestation soit respectée à la lettre ? En particulier, il est indiqué sur la dénonciation de saisie attribution que la contestation doit être effectuée par voie d'assignation. Concrètement, quelles sont les étapes ?

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