radier du dossier dalo

Publié le 25/11/2020 Vu 669 fois 2 Par
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25/11/2020 15:44

bonjour j ai des graves problèmes de santé, j ai visité un appartement en tant que dalo prioritaire. l appartement en lui même était très bien. mais malheureusement j ai du refuser cette appartement. dua l environnement. Pas de commerce à proximité. alimentation et pour mes soins. juste un bus à proximité. mais avec mes grave problèmes de santé ce n est pas possible de prendre le bus tout les jours pour faire mes courses, allez chez le kine et laboratoire. et soins. j ai eu un courrier du préfet en me disant que j ai étais radier du dalo. j avais déjà fais un recours administratif et il était obligé de me reloger dans les 4mois. je suis désespérée et de plus je suis dans un logement temporaire où mon bail se termine à la fin du mois de novembre 2020. je suis dans une situation catastrophique. j ai besoin d aide et de savoir mon recours. en vous remerciant par avance de vos réponses.

Modérateur

25/11/2020 18:17

bonjour,

le lien issu d'un avis rendu le 1° juillet 2016 par le conseil d'état:

https://www.anil.org/jurisprudences-dalo-daho-consequences-refus-offre-logement-hebergement/

indique:


Lorsque le préfet adresse un courrier au demandeur reconnu prioritaire l’informant que son refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, il doit être regardé comme l’informant qu'il estime avoir exécuté cette décision. Ainsi, il est désormais délié de l'obligation d'assurer son logement ou son hébergement.
Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation contre la décision du préfet.


La seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation est le recours aux fins d'injonction (CCH : L.441-2-3-1).

dans sa proposition de logement DALO, le préfet a du attirer votre attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous risquiez de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre vous a été faite.

salutations

25/11/2020 19:08

Bonjour Maître,
je n 'ai jamais reçu de courrier du préfet m informant de la visite de l' appartement.
juste le bailleur qui a pris contact avec moi.
je ne savais pas avoir un refus et que j 'allais être radier.
j' ai contacter dalo qui me dise de faire un courrier au préfet,
où de refaire une demande dalo.
en vous remerciant de m' avoir répondu. .
cordialement.

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