recherche de jurisprudence du Conseil d'Etat

Publié le Vu 2533 fois 3 Par norac
17/02/2012 08:09

je recherche désespérément une jurisprudence du CE Ville d'Ajaccio 1948

19/02/2012 21:39

Revue du droit public 1948 ; 603
arrêt du 28/04/1948
Cet arrêt traite de la théorie du fait du prince?

20/02/2012 05:11

oui mais je ne trouve pas cette revue juridique

20/02/2012 19:25

Comment se procurer le texte d’une décision, d’une ordonnance ou d’un avis contentieux du Conseil d’État ?


Vous pouvez en demander la délivrance au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État.

Les décisions, ordonnances et avis contentieux du Conseil d’État sont communicables de plein droit en copie papier, sous réserve, dans certains cas, de l’effacement des noms des personnes concernées par l’affaire et, lorsque leur communication entraîne une charge particulière pour le Conseil d’État, de l’acquittement de la redevance réglementaire de délivrance.
Cette redevance réglementaire est actuellement de 5 euros.

En sont actuellement dispensés, par application de l’article 3-1 du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié :
les institutions et services de l’État (c’est à dire toutes les administrations de l’État ne possédant pas une personnalité juridique distincte : présidence de la République, Parlement, Conseil économique et social, Conseil constitutionnel, Gouvernement - ce qui inclut tous les départements ministériels, y compris leurs services déconcentrés, administratifs ou juridictionnels - et autorités administratives indépendantes tels le Défenseur des droits, l’Autorité des marchés financiers, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, etc, mais non les collectivités territoriales et les établissements publics de l’État).

-Les universités et autres établissements d’enseignement supérieur (alors même qu’ils auraient un statut d’établissement public de l’État ; l’exemption n’est pas limitée aux établissement d’enseignement du droit ; en revanche, la gratuité qu’elle accorde aux demandes des services administratifs des établissements et à celles des membres de leur corps enseignant ne s’étend pas à celles des étudiants.

-Les organes de presse écrite et audiovisuelle (c’est à dire toutes les publications périodiques, qu’elles soient ou non principalement consacrées au droit, ainsi que les stations de radio et de télévision. Les demandes émanant de groupes d’édition peuvent bénéficier de l’exemption dès lors qu’il apparaît qu’elles sont destinées à une publication du groupe).

-Ainsi que, pour les décisions du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, les avocats titulaires d’une charge d’« avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».

Pour commander une décision, une ordonnance ou un avis contentieux, vous pouvez adresser une demande écrite au Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État par la poste (Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’État, 1 place du Palais-Royal 75100 Paris cedex 01) ou par télécopie au 01 40 20 83 11.

Pour que cette commande soit honorée, il est impératif que vous indiquiez, outre vos nom, prénom et adresse, des références suffisantes : date de la décision et son numéro ou son nom ; le centre de recherches et de diffusion juridiques ne peut effectuer de recherches à partir d’un thème ou de la question qui aurait été tranchée par la décision.

Le paiement intervient sur facture, qui accompagne la copie délivrée (en principe, par voie postale).

Vous pouvez également utiliser cette adresse de messagerie : diffusion-jurisprudence@conseil-etat.fr

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