Recours administratif/ délibération en conseil municipal

Publié le Vu 2714 fois 1 Par Prudence73
02/11/2011 16:37

Bonjour,
Quels recours s'ouvrent à une association contre une délibération municipale ?

En sachant que les associations de locales de protection de l'environnement avait négociée avec le maire et obtenue la création d'une zone de protection pour les animaux. Mais celui-ci a fait voter par le Conseil municipal une délibération annulant ce projet.

Peut-elle agir en recours pour excès de pouvoir ? OU encore un recours de plein contentieux ?

13/11/2011 13:03

Bonjour,
l'intérêt à agir de l'association devant le tribunal administratif est directement fonction de l'objet indiqué dans les statuts de l'association. S'agissant d'un problème local, la sphère d'intervention de l'association doit, par exemple, rester locale.

L'association peut, bien entendu, agir pour obtenir l'annulation de la délibération qui lui fait grief et demander des dommages et intérêts au cas où elle subit un préjudice matériel ou moral à raison de la décision prise. Attention aux délais : deux mois pour agir en annulation. Quatre ans pour demander réparation du préjudice.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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