Recours en annulation au TA

Publié le Vu 2980 fois 1 Par TISSERAND
07/10/2008 16:11

Le 22 mai 2008, un supermarché a ouvert au rez-de-chaussée de notre copropriété.
Le 17 juin 2008, Mme le Maire [...] a donné l’autorisation d’ouverture de ce supermarché, par voie d’arrêté municipal.
Cet arrêté municipal n’a fait l’objet d’aucun affichage, mais a été transmis aux intéressés, gérants du supermarché, le 18 juin 2008.

Après avoir pris connaissance de documents essentiels pour l’obtention de l’autorisation d’ouverture d’un E.R.P., dont nous n’avons eu communication que très récemment, nous avons des raisons de penser que, pour des questions de légalité interne, nous pourrions valablement introduire un recours en annulation de cet arrêté. Néanmoins, cet arrêté n’ayant fait l’objet d’aucun affichage, nous ne savons établir le point de départ du délai de recours de 2 mois autorisé.

En outre, l’arrêté municipal en question autorise l’exploitation du supermarché par une société (S.A.S.), qui est différente de la société exploitant réellement le supermarché. L’arrêté municipal présente donc un vice de fond portant sur le nom de l’intéressé.

Aussi, nous souhaiterions savoir si une démarche de recours en annulation serait encore recevable et le cas échéant, jusqu’à quelle date, ou s’il existe un autre moyen de demander l’annulation de cet arrêté au motif que l’identité de l’intéressé inexacte. Dernière modification : 27/10/2008

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