Recours contentieux formé au TA : quel montant pour les frais aux dépens? qui doit les payer ?

Publié le Vu 162 fois 1 Par ECH
02/04/2019 11:37

Bonjour,

Notre collectif récemment constitué en association forme un recours contentieux après le rejet de nos recours gracieux et hiérarchiques quant à un arrêté préfectoral de DUP pour la création d'une ZA communautaire pris sans levée de la réserve du commissaire enquêteur.

La saisine du TA de Rennes est prête à être réalisée par voie dématérialisée sur le portail de recours citoyen. Sur le portail, une case à cocher : "je suis informé que le juge peut ordonner à la partie perdante d'une instance de rembourser tout ou partie des frais supportés par son adversaire (article L 761-1 du code de justice administrative) ..."

Avant de finaliser notre saisine (à déposer avant le 06 avril 19), il nous faut connaître l'impact financier de notre démarche alors que notre association n'a a ce jour pas d'autres ressources que le temps consacré par ses adhérents sur le dossier !

Les questions que nous nous posons :

Quel est le montant estimatif de frais aux dépens dans le cas d'un recours contencieux au TA ?

Si le recours échoue, sommes nous perdants et condamnés aux dépens ? à d'autres frais ?

L'article L761-1 indique "Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" : quelle en est la portée ? cela peut-il atténuer le risque financier pour notre association ?

Vous remerciant par avance,

ECH Dernière modification : 02/04/2019 - par ECH

Modérateur

02/04/2019 14:14

bonjour,

la partie perdante peut être condamnée par le juge à payer les frais de procédure à la partie gagnante.

il serait illogique que la partie gagnante doivent payer les frais du procès engagé par la partie perdante.

c'est une décision souveraine du juge.

vous devez infomer les adhérents de votre association qu'ils devront éventuellement avoir à payer des frais.

combien de membres compte votre association ?

le droit public étant un droit subtil, le conseil d'un avocat est recommandé car votre adversaire en aura certainement un.

il est impossible de connaître les dépens qui seraient éventuellement mis à votre charge si vous perdez votre procès.

salutations

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