Recours plan d'apurement CAF

Publié le Vu 240 fois 13 Par Gabsa
07/11/2019 09:23

Bonjour,

Mon bailleur a saisi abusivement la CAF pour impayés sur loyers et charges me contraignant à un plan d'apurement sur 'une dette que je ne dois pas au regard de la loi car elle est constituée uniquement de frais d' huissier engagés par le propriétaire lui même sur les 5 dernières années (preuves à l'appui). La CAF menace de me couper les allocations logements dont j'ai besoin pour continuer à payer le loyer, que faire svp ?

Merci d'avance. Dernière modification : 07/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/11/2019 09:56

bonjour,

si je comprends bien, la CAF vous demande de lui rembourser une dette que vous auriez envers votre bailleur, cela me surprend.

les APL ne sont pas versées directment à votre bailleur ?

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

salutations

07/11/2019 10:08

Ne soyez pas surpris, manifestement aujourd'hui ça devient légion d'avoir recours à ce stratagème.

D'après la CNL le médiateur ne sert à rien dans ce cas car le saisir ne remet pas en question les délais...

Je souhaiterais connaître les recours juridiques possibles svp pour faire cesser le délais et l'imposition d'un plan d'apurement d'une dette qui est inexistante svp.
Il est bien évident qu'une fois les allocations coupées il sera devenu impossible de payer mes loyers et la ce sera bien facile de sortir une procédure d'expulsion !

Je dispose des preuves de TOUS mes règlements loyers et charges que j'adresse tjrs en LRAR +copie des chèques ainsi que les récépissés des prélevé banquaire associés


Modérateur

07/11/2019 10:21

bonjour,

si le médiateur ne sert à rien, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF préalable obligatoire à un recours contentieux devant le TGI qui remplace les TASS qui ont été supprimés.

l'aide d'un avocat spécialisé me semble nécessaire.

salutations

07/11/2019 10:27

Oui mais cette commission ne peut être saisie qu'une fois la décision de la CAF de me couper les vivres sera effective...
Donc ce sera déjà trop tard pour moi et la situation totalement enlisée puisque je serais rendue incapable de payer mes loyers

Ce qui est impératif dans un premier temps, c'est de faire suspendre les délais, et donc qu'elles en sont les possibilités svp ?

Modérateur

07/11/2019 10:53

à part les recours que j'ai indiqués et que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas utiliser, je ne vois pas.

je réitère mon conseil de prendre l'avis d'un avocat spécialisé.

d'autres bénévoles auront peut-être d'autres avis sur votre situation.

07/11/2019 11:10

Merci de votre intervention,

Mais, Non ce n'est pas que je ne veuille pas... Mais où ce que vous proposez est trop tardif, ou que ça ne réponds pas au besoin qui est de faire suspendre les délais...

J'adressé en recommandé à la CAF tout un dossier où figure toutes les preuves de règlements qui prouvent clairement qu'il ne s'agit pas d'impayés, mais de frais engagés par le bailleur, et même ça manifestement ce n'est pas suspensif, le temps qu'ils examinent le dossier...
Alors que ça me met une épée d'Amoclès au dessus de la tête en permanence et la rupture des allocations pourra effectivement me conduire à la faute d'impayé, donc je ne vais quand même pas attendre que le délais soit écoulé...

Le conseil de la CNL dit: engagez vous sur le plan d'apurement au vu de la situation actuelle de la justice expéditive et de l'engorgement des tribunaux !
ils sont gentils, sauf que mon engagement vaut pour une reconnaissance de dette !

Modérateur

07/11/2019 18:51

d'ou mon conseil de consulter un avocat pour débrouiller votre affaire puisque vous n'y arrivez pas seul.

07/11/2019 19:22

Je viens de voir celui de la CNL comme mentionné précédemment...
Je n'ai pas pris le conseil de valider une dette que je ne dois pas comme très séduisant, ni très conforme à la situation...
Sinon je n'aurais pas besoin de faire un tour sur un forum comme celui...

Je demande simplement les recours pas qu'on s'occupe spécialement de mon dossier à ce stade. ..

Ensuite j'aviserais...

Modérateur

07/11/2019 23:29

le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500 relatif à ce genre de litiges indique:

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

ce qui signifie que si vous voulez faire un recours contentieux contre la CAF, c'est à dire assigner la CAF au tribunal, vous êtes obligé de passer d'abord devant la CRA.

08/11/2019 00:06

Oui ça je le sais bien, mais ce n'est pas ce que je veux faire assigner la CAF d'une part ça ne rends pas la décision suspensive... Et d'autre part la procédure est très longue...

Bref...

Merci à vous

Modérateur

08/11/2019 08:40

recours contre qui alors ?

08/11/2019 09:07

Celui qui utilise abusivement une action de la CAF,pour contraindre un locataire au paiement c'est bien le bailleur non ?
La CAF ne fait que ce qu'elle a tjrs fait...
Répondre aux demandes d'un bailleur sans poser plus de questions, car c'est ainsi que fonctionnent les règles.

Je vais me répéter pour la xeme fois...
Mais le recours à trouver doit permettre la suspension de l'action en cours de façon à ce que je puisse continuer à payer les loyers en bonne et due forme tout en gagnant le temps d'organiser une défense efficace qui permettra de rendre irecevable l'action du bailleur...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.