Refus CNAPS malgré TAJ vide

Bonjour,

Le CNAPS m’a refusé une autorisation préalable pour une formation CQP APS en 2020 (à cause d’un simple rappel à la loi de 2012…).

J’ai demandé l’effacement de mes antécédents judiciaires auprès du procureur de la République et cela a été accepté (en 2021).

En 2022 je refais une demande au CNAPS mais ces derniers me demande encore une fois des infos sur cette affaire alors que c’est impossible qu’ils aient pu le voir car mes TAJ sont vides !

Que dois-je faire ? Je dois leur envoyer une copie de la décision du procureur ? Je leur avais envoyé une lettre d’explication de l'affaire mais cela n’avait pas suffit la première fois.

Merci d’avance Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Depuis vous avez put travailler ?

Bonjour,



le CNAPS étant un établissement public administratif, si vous voulez contester une ou plusieurs de ses décisions, vous devez faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention aux délais pour agir.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm

Je vous propose dans un premier temps de consulter gratuitement un avocat, il y a des permanences un peu partout dans différents bâtiment publics, se renseigner.
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour



Il faut faire très attention aux délais. Et la consultation du fichier TAJ répond à des règles strictes.

Vous pouvez me contacter en message.



Cordialement