Refus CNAPS malgré TAJ vide

Publié le 30/11/2022 Vu 1354 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2022 05:41

Bonjour,

Le CNAPS m’a refusé une autorisation préalable pour une formation CQP APS en 2020 (à cause d’un simple rappel à la loi de 2012…).

J’ai demandé l’effacement de mes antécédents judiciaires auprès du procureur de la République et cela a été accepté (en 2021).

En 2022 je refais une demande au CNAPS mais ces derniers me demande encore une fois des infos sur cette affaire alors que c’est impossible qu’ils aient pu le voir car mes TAJ sont vides !

Que dois-je faire ? Je dois leur envoyer une copie de la décision du procureur ? Je leur avais envoyé une lettre d’explication de l'affaire mais cela n’avait pas suffit la première fois.

Merci d’avance Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

30/11/2022 14:47

Depuis vous avez put travailler ?

30/11/2022 15:38

Bonjour,



le CNAPS étant un établissement public administratif, si vous voulez contester une ou plusieurs de ses décisions, vous devez faire un recours devant le tribunal administratif.

Attention aux délais pour agir.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/action-justice-devant-juge-administratif-33084.htm

Je vous propose dans un premier temps de consulter gratuitement un avocat, il y a des permanences un peu partout dans différents bâtiment publics, se renseigner.
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La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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