Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et Open Office de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Une 30aine d'articles rédigés et plus de 470 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens internet vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques.

L'action en justice devant le juge administratif ou JA

Publié le Modifié le 19/11/2022 Vu 437 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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L'action en justice devant le juge administratif ou JA : les types de référés, requêtes, recours pour excès de pouvoir ou REP, plein contentieux, recours gracieux, recours contentieux, recours administratif préalable obligatoire ou RAPO etc

L'action en justice devant le juge administratif ou JA : les types de référés, requêtes, recours pour exc

L'action en justice devant le juge administratif ou JA

§ - Procédure administrative en général :

https://www.conseil-etat.fr/pages/glossaire

https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/juger-les-litiges-entre-les-citoyens-et-l-administration/juger-au-fond-et-en-urgence#anchor1

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2479

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474

https://www.vie-publique.fr/fiches/20286-quels-sont-les-grands-principes-du-contentieux-administratif

https://justice.ooreka.fr/comprendre/procedure-administrative

https://blog.landot-avocats.net/tag/recours-administratif-prealable-obligatoire/

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/recours-gracieux-hierarchique-obligatoire-rapo

 

§ - Pour saisir par Internet le JA :

https://www.telerecours.fr/

Sur la procédure pratique de télérecours/téléservice, articles du coja :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036781245/2018-05-07

 

§ - Fonction publique :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

https://ing-avocat.legal/avocat-en-droit-de-la-fonction-publique-harcelement-moral-paris-75-lyon-69

https://blog.landot-avocats.net/2022/10/29/lactivite-accessoire-sous-le-regime-de-la-micro-entreprise-nest-pas-incompatible-avec-un-emploi-a-temps-plein/

 

§ - L'erreur manifeste d'appréciation ou EMA :

https://fiches-droit.com/erreur-manifeste-appreciation

https://partiels-droit.com/erreur-manifeste-d-appreciation/

 

§ - Recours pour excès de pouvoir : le REP est un procès fait à un acte administratif tiré de son illégalité :

https://blog.landot-avocats.net/2021/11/22/une-demande-dabrogation-dun-acte-pour-changement-de-fait-ou-de-droit-peut-desormais-sinserer-dans-le-recours-pour-exces-de-pouvoir-classique-contre-cet-acte/

https://www.youtube.com/watch?v=Vai7Qyq4CPI

https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-343-comment-rediger-un-recours-pour-exces-de-pouvoir-et-comment-saisir-ensuite-le-tribunal-administratif-

https://www.village-justice.com/articles/recours-pour-exces-pouvoir-droit,17850.html

https://fiches-droit.com/recours-pour-exces-de-pouvoir?

https://www.youtube.com/results?search_query=recours+pour+exces+de+pouvoir

Conseils concrets et pratiques pour le REP :

https://www.youtube.com/watch?v=AVewMjrO0sc

 

§ - Procédure d'urbanisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

https://www.youtube.com/results?search_query=ingelaere+droit+urbanisme

https://www.legavox.fr/blog/droit-urbanisme-droit-public/comprendre-permis-construire-subtilites-28341.htm

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/permis-de-construire/type.php?id_theme=7244

Pod cast : https://www.youtube.com/watch?v=besQAmuEYUo

Jurisprudence :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/autorisations-d-urbanisme-regularisation-au-regard-de-circonstances-de-faits-posterieures#.Y1Jl63ZByM8

 

§ - Les différents référés administratifs (référé = procédure d'urgence) :

https://www.youtube.com/watch?v=1DRgJnCXgRA

https://www.youtube.com/watch?v=s0AugxLz1PA

 

§ - Le référé suspension en podcast (audio seulement), fréquent en pratique :

https://www.youtube.com/watch?v=bus_goWhn9E

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399

 

§ - Le référé liberté, rare en pratique, en podcast :

https://www.youtube.com/watch?v=WaKTRUATW-Q

https://www.youtube.com/watch?v=LDA5XfSHF6w

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150399/#LEGISCTA000006150399

 

§ - VIDÉOS :

Une courte d'environ 5 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=xRZ3ZP91x2o

Une plus longue et plutôt complète d'environ une demie-heure :

https://www.youtube.com/watch?v=G58_e6ZRjv4

De plus :

https://www.youtube.com/results?search_query=ingelaere+droit+public

https://www.youtube.com/results?search_query=ingelaere+droit+administratif

https://www.youtube.com/results?search_query=ingelaere+droit+immobilier

 

§ - L'avocat publiciste en podcast :

https://www.youtube.com/watch?v=1ovcRU1W-gU

L'avocat publiciste : https://ing-avocat.legal/

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/panorama-blogs-francais-droit-public-31814.htm

https://www.youtube.com/watch?v=aiM7Y0wvzuI

https://www.youtube.com/watch?v=Qt5KL1kNSeg

https://www.youtube.com/watch?v=hVRVQpc9BW0

 

§ - FORUM Légavox, illustration :

https://www.legavox.fr/forum/immobilier/recours-contentieux-contre-projet-immobilier_151236_1.htm

 

§ - Code de justice administrative ou COJA :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070933/2022-10-16/

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE  sur différents  Forums juridiques dont Légavox principalement.

Attention à celles et ceux qui me contactent par mon Blog : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultation juridique.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et Open Office, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

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