Refus d'indemnisation : comment contraindre Pôle Emploi en référé à indemniser un chômeur ?

Publié le 17/08/2023 Vu 953 fois 7 Par
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17/08/2023 15:42

Bonjour à tous (et merci par avance pour votre service)

Voilà, c'est presque assez simple. Je voudrais savoir quel est le moyen officiel pour assigner Pôle Emploi en justice ? (citation à comparaître par ex.). Et quel est le moyen pour le contraindre à payer immédiatement ce qu'il doit à un chômeur titulaire de droits ?


Je vous résume les points essentiels afin de bien comprendre l'affaire :

1) Pôle Emploi refuse de me payer mes indemnités légales dues
depuis 3 mois d'affilée au prétexte que je serai « retraité »
depuis le 01 juin 2023. Ce n'est pas le cas puisque je n'ai fait
aucune demande officielle. Et parce que L'Assurance Retraite
l'a confirmé dans une lettre datée du 10 août 2023 dans laquelle
il est écrit : « Nous devons déterminer votre date de
départ en retraite à taux plein et nous vous la communiquerons
ultérieurement, après investigations »
sans autre précision. « Soyez assuré de notre dévouement... etc... ».

2) Mon préjudice financier avec Pôle Emploi avoisine trois mille euros à la date du 16 août 2023 (indemnités dues non payées)

3) Grâce au service public de l'emploi en France, j'ai aussi reçu 1 convocation au tribunal judiciaire pour non-paiement de loyer depuis 2 mois, forcément... (je n'ai pas pu payer un centime de loyer, alors que je paie mon loyer au moins en grande partie systématiquement)

4) J'ai enfin reçu en date du 7 août 2023 un avis d'huissier mentionnant une ''expulsion signifiée'' (avis que je ne suis pas encore allé chercher à leur étude car je dispose de 3 mois pour le faire)

5) L'Assurance Retraite et Pôle Emploi ont signé une ''convention'' en juillet 2023 afin d'éviter à l'avenir ce type de catastrophes (interruptions brutales
et arbitraires de paiements dus, sans raisons valables).

6) Il faut savoir qu'en France, L'Assurance Retraite fonctionne
souvent avec du personnel employé en CDD de 3 mois, payé au Smic,
lequel, assez souvent, comprend de travers ce qui lui est demandé,
ou ne comprend pas exactement ce qui est demandé (même pour des
requêtes simples, il faut le voir pour le croire). Et avec la Cnav
/ Assurance Retraite
, c'est encore pire qu'avec Pôle Emploi
afin d'obtenir des réponses claires, simples et surtout rapides... (il leur faut parfois jusqu'à 4 mois pour expédier 1 formulaire, et il faut en plus le quémander jusqu'à 4 à 5 fois, sans oublier qu'ils demandent aussi des
documents que le futur pensionné a déjà fournis plusieurs fois...). D'où le système devenu parfois ingérable, ou même chaotique, en vigueur à L'Assurance Retraite, très exposée en ce moment à la radio et dans les médias pour ces motifs de lenteur anormale, voire insupportable. Il faut souligner que cette administration publique paraît complètement autiste. Ils sont également incapables de téléphoner à quelqu'un pour s'assurer
qu'ils ont bien compris ce qui est demandé (d'où les pertes de
temps). Et ils sont aussi incapables d'envoyer un mail dans la boîte
personnelle d'un demandeur.

7) Chez Pôle Emploi, ce n'est guère mieux qu'à... L'Assurance Retraite. Les
spécialistes de l'indemnisation, pourtant très gentils dans mon cas, s'abritent souvent derrière le paravent de leurs procédures. Elles sont ultra-rigides (par mail, ils refusent souvent des pièces jointes au prétexte qu'elles ne sont pas à leur ''format''). Leurs services ou démarches sont parfois fantaisistes (ils promettent aussi des billets de trains gratuits aux chômeurs convoqués à des entretiens d'embauche et ne les délivrent jamais pour des raisons obscures, j'en ai fait deux fois l'expérience : une fois pour Hambourg en Allemagne en juillet 2017, et une autre fois pour Valenciennes en novembre 2016).
Quand ils ne veulent pas indemniser un chômeur, ils s'abritent aussi
derrière leurs « logiciels » têtus ou particulièrement mal-comprenants. Résultat des courses : certains chômeurs voient leurs droits bafoués comme
jamais. Ils font les frais de ce système en vigueur depuis longtemps
et pendant des mois entiers, sans qu'aucune solution ne soit trouvée
en leur faveur. Et pendant ce temps, les « D.E. », comme ils nous appellent, ne sont pas du tout payés. Ni payés normalement à date fixe. « Ce n'est pas de notre faute, c'est le logiciel. Nous allons prendre votre dossier en
charge, mais il faut impérativement prendre contact avec L'Assurance
Retraite dans votre cas ».
OK. Mais rien n'avance avec les uns (mal-comprenants) et les autres (irresponsables). Et ce cirque dure depuis 3 mois entiers. Aucun
paiement. Zéro euro. Une catastrophe !

8) Pourtant, je leur ai demandé par écrit – au moins 7 fois et très
gentiment – à être indemnisé normalement car je crève. Et j'ai fourni des
preuves que je ne suis pas retraité, comme ils l'imaginent. Je suis
aussi allé à une demi-douzaine d'entretiens d'embauche depuis 3
mois, avec noms, adresses et tél. des interlocuteurs et des
entreprises. Mais rien n'y fait. Ils ne veulent rien entendre. C'est
aussi devenu un... boulot à temps plein. Et ils se bornent à me
répéter, sans autres précisions, que le « dossier suit son cours » et que je
peux « partir en retraite tranquillement ».

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 17/08/2023 - par olj

17/08/2023 15:56

Bonjour,

Ce que je peux vous confirmer, c'est qi'il ne faut pas forcément être retraité pour ne plus percevoir l'indemnisation pat Pôle Emploi mais d'avoir atteint l'âge de la retraite...

Je vous conseillerais si vous voulez assigner l'organisme de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/08/2023 16:15

BONJOUR

Assigner Pôle emploi en justice, sans avocat, sera difficile est chronophage.

Il faudrait commencer par rédiger une assignation , normalement fait par un avocat ou un huissier de justice, qui doit contenir les motifs de votre demande et les preuves à l'appui.

Ensuite faire délivrer l'assignation à Pôle emploi par un huissier de justice.

Enfin déposer l'assignation délivré au greffe du tribunal compétent.

Concernant votre pension de retraite, cela peut arriver lorsqu'on a pas anticipé sa demande de retraite à taux plein, mais précisons que le versement des allocations chômage peut être maintenu au-delà de l'âge légal de la retraite si vous êtes en cours d'indemnisation et que vous n'avez pas atteint l'âge du taux plein automatique.
Vous pourriez, à mon avis, saisir le médiateur de votre caisse de retraite.

17/08/2023 16:19

Merci beaucoup (j'ai atteint l'âge légal de 62 ans en mai 2023).

Pour l'avocat, pourquoi pas. Quelle est votre fonction svp ? Et comment dois-je vous appeler ? (par votre nom, et coordonnées le cas échéant)

Merci et cordialement,
xxxxxxxxxxx

17/08/2023 16:39

Désolé, les bénévoles qui oeuvrent ici ne sont rarement avocats, parfois juristes.
Prenez contact avec le barreau local.

Modérateur

17/08/2023 16:44

bonjour,

ce sont des bénévoles qui interviennent sur ce site, bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit.

il est d'usage d'utliser des pseudonymes sur les forums.

bénévoles qui n'ont aucune obligation de répondre sur leurs fonctions, leurs noms ou autres.

malheureusement, votre bailleur n'est pas concerné par votre problème avec pôle-emploi.

concernant les critiques envers pôle-emploi et la CNAV, vous devez vous adresser à votre député et/ou sénateur.

salutations

17/08/2023 16:46

Si vous avez atteint l'âge de la retraite en mai 2023 pour la percevoir à taux plein, il ne faut donc pas vous étonner de ne plus être indemnisé par Pôle Emploi depuis le 1er juin, comme je vous l'ai confirmé..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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