Relance Huissier après 10 ans

Question

5 messages

14/06/2023 09:46

Bonjour,

J'ai un huissier qui me relance (pour URSSAF) pour un jugement fait en 2011 avec 2 contraintes datant de 2016

'huissier ne veut rien savoir lorsque je lui parle du depassement des dates

- 10 ans pour un hugement

- 5 ans pour les contraintes

Que dois-je faire

merci d'avance

5 messages

14/06/2023 10:44

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Est-ce que je suis dans mes droits par rapport aux délais

Salutations

5 messages

14/06/2023 10:45

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Est-ce que je suis dans mes droits par rapport aux délais

Salutations

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