Remboursement illégal de dette envers la CAF

Publié le 24/04/2021 Vu 3981 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/03/2021 10:57

Bonjour,

La CAF me reclame aujourd'hui un trop perçu de prime d'activités de juillet 2019 à décembre 2020. Ils me demandent 555 euros, sans aucunes explications (aucun courrier) et décident de récuperer cette somme en me coupant toutes prestations futures (donc en l'occurence prestations de mars : allocation familiale et prime d'activités soit 176 €).

Le plus étonnant c'est que dans mes prestations le droit à prime dactivités est toujours indiqué et du même montant.

Ont ils le droit de me couper toutes prestations d'un coup pour un remboursement et ont ils le droit de faire un rappel d'un an et demie, sachant que l'erreur vient forcement d'eux car je n'ai jamais fraudé et toujours déclaré mes revenus en temps et en heure?

Comment je peux faire pour contester si j'en ai le droit?

Merci d'avance.



xxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 26/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

25/03/2021 13:18

Bonjour,

Il est étonnant que vous connaissiez le montant de l'indu et la période si vous n'avez reçu aucun courrier...

Vous pourriez contester auprès du service concerné puis, si vous n'obtenez pas satisfaction, aurès du médiareur et de la Commission de Recours Amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/03/2021 13:33

Sur mon application tout est indiqué. Ils ne m'ont pas fait de courriers mais tout est indiqué.

Merci pour vos reponses.

25/03/2021 14:45

Donc même sans que ce soit un courrier postal, vous avez été informé par votre espace personnel, ce qui revient au même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/03/2021 14:48

Informé sans explications...

non je ne suis pas d'accord.

Sans justificatifs ni explications je ne trouve pas ca légal.

Dans ce cas ils peuvent me faire un rappel de 30 000 €!

25/03/2021 15:07

J'ignore exactement comment vous avez été informée et ce qui est dit dans le message car il doit quand même bien y avoir au moins un début d'explication mais on ne va pas vous réclamer 30 000 € si l'on ne vous a versé que 555 € en trop, en tout cas vous avez les moyens de contestation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

25/03/2021 15:26

bonjour,

-vous pouvez vous rendre dans les bureaux de votre CAF, on s'explique mieux face à face.

- vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

- vous pouvez saisir la commission de recours amiable de votre CAF.

- en denrier lieu, consulter un avocat spécialisé pour une éventuelle procédure judiciaire.

Voir ce lien :

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/actualites/annee/2020/comment-faire-une-reclamation-a-la-caf

salutations

26/03/2021 06:53

Bonjour,

Votre cas n'est pas exceptionnel, je fais l'objet d'un harcèlement de la CAF. Cette institution me réclame un indu d'une locataire qui a quitté son logement, comme dirait un savant " à la cloche de bois", au bout de six mois sans remplir un préavis conformément aux clauses du bail. La CAF s'était permis de se servir sur l'APL d'une de mes locataires. Mes courriers en recommandés n'ont manifestement pas eu de réponses. Qu'en pensez-vous ?

Merci.

26/03/2021 07:26

Bonjour,

On ne sait pas de quand remonte vos lettres recommandées et ce que vous appelez un harcèlement...

Si vous perceviez directement l'APL de cette locataire et qu'il y ait eu un indu ou qu'elle n'y avait plus droit, il ne paraît pas complètement anormal que l'organisme ait arrêté de la verser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/03/2021 01:49

Merci de votre commentaire il mes arriver la même chose je vais aller voir mon avocat maître pourre il mon voler moi et ma copine merci a vous il mon fait rembourser 900 e sans que l'on a toucher 1e de sa jamais on la eu

24/04/2021 15:57

bonjour

j ai omis de declarer le complement de solidarite de ma compagne qui beneficie d une petite pension d invalidité 409 euros complement que l on ne luis verse plus . la CAF de la sarthe m a ecrit pour me reclamer un indu de prime d activité ils ont commencé à ce servir sur les apl le montant initial est de 1469 euros pour la periode 09 2018 08 2020 je ne conteste pas d avoir omis de declarer le complement y a pas la case dans le declaration . J ai remboursé la totalité mais en reprenant mes releve de compte les sommes versées ne correspondent pas à la dette il y a une difference de plus de 200 euros en ma faveur comment je peux faire pou demander les sommes trop percu par la CAF en vous remerciant

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