Remboursement sommes trop perçues CAF

Publié le Vu 79 fois 1 Par Mya123
06/02/2019 15:54

bonjour,

Je suis passé au tribunal en mai 2013 pour me défendre contre la CAF qui me demandait un remboursement de sommes trop perçu de RSA.

Le verdict a été posé je dois rembourser ces sommes. Puis mon dossier a apparemment été transféré au conseil général.

Mais voilà depuis mai 2013 je n'ai aucune nouvelle. Après 5 ans, la CAF est-elle en droit de me demander le remboursement des sommes trop perçues ?

Dans l'attente de votre réponse je vous souhaite une bonne journée. Cdlt. Xxx

Modérateur

06/02/2019 15:58

bonjour,

un jugement signifié est exécutoire pendant 10 ans, le jugement vous condamnant est donc exécutoire jusqu'en 2023.

mais vous pouviez rembourser votre dette sans attendre de relance de la CAF, à la dette initiale vont s'ajouter des intérêts.

salutations

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