remboursement caf suite à fausse déclaration du père

Publié le Vu 279 fois 4 Par sophie1972
30/04/2019 15:47

Bonjour

je suis séparée du père de mes enfants depuis 2016, il est herbergé chez ses parents à titre gracieux depuis mais n'a jamais changé son adresse fiscale.

suite à un controle de la caf ils me demande le remboursement des allocations percues pour fausse déclaration prenant les revenus de mon ex conjoint en compte.

Ils me demande rembourser les sommes percues de 2016 à 2018 soit plus de 15.000 euros toutes allocations confondues et on cessé de verser les apl au bailleur social de mon logement.

Mon ex conjoint à produit une attestation mais ils considèrent que celle ci est une attestation de complaisance et ne veulent pas en tenir compte.

que puis je faire ?

Merci

Modérateur

30/04/2019 18:36

bonjour,

vous avez accepté que le père de vos enfants maintienne son adresse chez vous, s'il refusait à la faire, vous deviez refuser tout courrier à son nom que le facteur déposait dans votre boite et vous deviez enlever son nom de votre boite à lettres.

si vous n'avez rien fait et votre ex non plus, il est évident que pour la caf, le père de votre enfant a conservé son domicile chez vous et il vous sera difficile de prouver le contraire.

si le père de votre enfant a déménagé, il devait en informer les services fiscaux et l'indiquer sur sa déclaration de revenus, ce n'est pas une option mais une obligation.

vous pouvez saisir le médiateur de votre caf.

salutations

01/05/2019 10:01

Bonjour merci de votre reponse mais je n ai rien accepté du tout je pensais qu il l avait fait..
Son nom n est pas sur la boite aux lettres et je n ai reçu aucun courriers...

Modérateur

01/05/2019 10:15

son domicile fiscal est chez vous et vous n'avez jamais reçu son courrier chez vous y compris de de la caf, il est vrai que beaucoup de courriers se font par internet.

comment savez-vous que son adresse fiscale est toujours chez vous ?

C'est donc le père de votre enfant qui est responsable de cette situation, vous vous arrangez avec lui pour le remboursement.

01/05/2019 10:41

Je l ai appris suite au contrôle de la caf...
Quand à prendre la dette à son compte vous pensez bien qu il ne veut pas. Pas de soucis pour lui il ne reçois aucunes allocations. Nous avons eu des jumeaux.. pour les faire ce ne fut pas un problème pour assumer c est une autre histoire.
Je vais contacter le médiateur dès demain.

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