Remboursement CAF sur toutes les prestations.

Publié le 11/01/2021 Vu 4705 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2021 01:01

Bonjour,

Ma fille qui vit seule avec ses 2 enfants, ne perçois plus aucune aide de la CAF, malgré sa situation. Mieux encore, la CAF a décidé de retenir toutes les prestations habituellement versées. Ma fille a une dette envers la CAF et, pour la rembourser, la CAF lui prent tout.

elle vient de perdre son emploi et même son apl sert à rembourser sa dette. elle doit payer intégralement son loyer de 450 € et ne perçoit en tout que 750 € par mois. La CAF a-t-elle le droit d'agir ainsi ? Cette dette provient soit disant d'une fraude, mais ma fille s'est fait avoir dans cette histoire par son ancien compagnon qui la laissée avec ses deux filles à charges. Malgré tout ces faits et les preuves que son ex est bien l'auteur de tout cela, la CAF ne veut rien entendre et retient seulement la responsabilité de ma fille. Que peut-on faire ?

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 09/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

09/01/2021 09:12

bonjour,

si la fraude concernait des prestations versées à votre fille, il est normal que la CAF demande à votre fille de les rembourser.

que le responsable soit l'ex-compagnon de votre fille ne concerne pas la CAF, qui ne connait que la personne qui reçoit les aides de la CAF.

par contre, votre fille peut se retourner contre son ex-compagnon.

mais c'est votre fille allocataire qui doit faire les déclarations à la CAF et signaler tout changement dans sa situation.

par contre la CAF est limitée dans les retenues qu'elle peut faire selon le barème ci-dessous:

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2021-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

votre fille peut saisir le médiateur de votre CAF.

Voir ce lien :

https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-henry-desfarges/article-29214-comment-reagir-en-cas-de-litige-contre-la-caf.html#:~:text=Toute%20r%C3%A9clamation%20contre%20une%20d%C3%A9cision,ou%20d'un%20recours%20contentieux.

salutations

11/01/2021 11:16

Je suis passer pas la.
Faut qu'elle prenne rendez vous avec une assistante sociale et elle pourra l'aider à débloquer . Car moi aussi sa mets arriver je devais de l'argent à la caf et il mon couper tt les droit donc j'ai due prendre rendez vous avec une assistante sociale. Et est ce que elle passe au tribunal ?

Superviseur

11/01/2021 11:25

Bonjour ( formule de politesse requise sur ce site).

Une assistante sociale vous assiste dans vos démarches, mais ne passe pas au tribunal à votre place...
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis