Retenue sur le RSA par la CAF malgré une ordonnance de main levée totale

Publié le 10/03/2020 Vu 695 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/03/2020 17:13

Bonjour,

Je suis au RSA et la CAF me retiens 125 euros depuis 3 mois au prétexte qu' une dette pour trop perçu d'APL restait en suspens depuis 2015. Alors au chomage il m'a été prélevé tous les mois une somme jusqu'à temps que je retrouve un travail. Je suis à nouveau bénéficiare du RSA et l'on me réclame le restant du de la dette. Cependant, une ordonnance de main levée totale ( art R145-25 du code de travail ) a été rendue le 18-08-2017, déclarant de surcroit le dossier clos faisant l'objet d'un classement.

Malgré mes réclamations, le directeur de la CAF de Digne me répond qu'une main levée ne signifie pas une extinction de dette prétextant que la fin de la saisie est due à une faute d'employeur connu, ce qui est tout à fait inexacte, mes déclarations d'URSSAF prouvant le contraire. C'est faute d'absence de demande de poursuite de la saisie des rémunérations dans l'année qui a suivi l'avis d'absence de lien avec le débiteur.

Comptant sur un retour, veuillez recevoir mes meilleurs salutations.

04/03/2020 18:25

Bonsoir

Vous semblez ne pas connaître ce qu'est une mainlevée, ce n'est pas un effacement de dette.

Le directeur de la CAF a raison, a mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du créancier, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette (payée) , ce qui n'est pas le cas...

La CAF est en droit de retenir sur vos prestations actuelles et futures.

10/03/2020 13:02

Bonjour,

J'essaie juste de comprendre le sens donné par les mots figurant sur l'ordonnance de main levée totale. Quand le juge dit :" Attendu que l'absence de demande de poursuite de la saisie des rémunérartions dans l'année qui a suivi cet avis, le dossier est clos et fait l'objet d'un classement ". Par ces motifs ordonnons la MAIN LEVEE TOTALE de la saisie des rémunérations de Mr....

Je ne sais pas lire ou je n'y comprends rien ?L'article du code de travail 3252-44 remplaçant l'article 145-39.

Bonne journée et remerciements pour votre éclairage, car là je suis paumé.

Modérateur

10/03/2020 13:44

bonjour,

définition du terme mainlevée donnée par le dictionnaire juridique Dalloz:

acte par lequel un particulier ou un juge arrête les effets d'une hypothèque, d'une saisie, d'une opposition, ou d'une mesure de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle...), d'une mesure de soins psychiatriques

cela ne signifie donc pas que votre dette est effacée, quand un tribunal efface une dette, le créancier, non partie au procès, est informé et peut contester cette décision.

l'article R145-25 du code de travail que vous citez est abrogé deuis 2008 comme le R145-39.

salutations

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