Saisie attribution TP

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05/02/2020 21:44

Bonjour,

Ma banque a reçu le 29/01 un ATD du Trésor Public pour un montant de 2.053 euros. Le 31/01, elle saisi sur mon compte l’intégralité du solde disponible soit 19.500 euros. Mon compte bancaire est à présent toujours créditeur d’un montant de 450 €, mes droits carte sont bien entendu épuisés compte tenu du débit qui y a été appliqué.

Je reçois aujourd’hui, 05/02, un courrier de ma banque qui m’indique avoir dû bloquer l’ensemble des avoirs disponibles sur mes comptes et qu’elle devra verser au TP la somme due au terme d’une durée de 30 jours. J’ai peur de ne pas tout comprendre, pourquoi l’integralite des sommes figurant au crédit de mon compte ont elles été saisies et pas seulement le montant de la dette et qu’adviendra t’il au terme du délai indiqué ?

Mise à jour aujourd’hui, 07/02, après avoir échangé avec le TP, j’ai pu Fournir à ma banque un acquiescement de saisie qui indique que je ne vais pas contester, document qu’elle a bien pris en compte pour verser la somme au TP. Elle refuse cependant de débloquer mon compte toujours créditeur, et encore moins de me restituer le solde qui y figurait avant la saisie (amputé bien naturellement du montant de la dette).

Merci pour votre aide. Dernière modification : 08/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

07/02/2020 20:19

bonjour,

dès la saisie attribution, le compte est en principe bloqué, cela ne veut pas dire que le créancier, dans votre cas, le trésor public, s'approprie toute la somme.

le compte sera débloqué par main levée dès que vous aurez acquièscé à cette saisie.

dès l'instant ou, le trésor public a été payé de ce que vous devez, la banque peut débloquer votre compte.

je ne comprends pas l'attitude de votre banque.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

salutations

07/02/2020 20:37

Bonjour,

Il faudrait savoitr si suite à votre acquiescement de la saisie, le Trésor Public vous a fourni une mainlevée car c'est ce document qui permet le déblocage du compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/02/2020 22:10

Le TP m’a bien indiqué ce matin que dans le cas où je ne peux pas régler directement la somme, la seule solution est que la banque la leur verse avant le délai des 30 jours indiqué dans le courrier de ma banque. En demandant à celle ci d’accéder à leur demande, on me parle donc le l’acte d’acquiescement, que le TP me fourni dans la foulée pour que je le signe. Une fois renvoyé à ma banque, frileuse au premier abord parce qu’il ne s’agissait pas d’un document au format PFD scanné, celle ci m’explique ne pas pouvoir débloquer mon compte avant le 19/02 parce qu’il y a des délais à respecter. Je ne comprends pas, le TP est payé, le banque doit me rendre à nouveau disponible une somme de 17.000 €, je suis cliente depuis 20 ans.

Merci Youris pour le lien que vous m’avez indiqué, néanmoins je ne suis pas sure de tout comprendre.

Y a-t’il réellement un délai que la banque doit respecter ? Ne peut elle pas au moins me donner accès à mon solde actuel sans forcément me restituer immédiatement les sommes indisponibles ?

07/02/2020 22:26

Une fois la somme versée, le Trésor public doit délivrer comme je vous l'ai indiqué une mainlevée et je vous répète que c'est ce document qui permet de débloquer le compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/02/2020 14:51

Petite mise à jour. Problème toujours pas résolu, j’ai fourni à ma banque un acte d’acquiescement qui atteste que je ne conteste pas. En dépit du document elle refuse de payer le TP avant un délai de 15 jours.
En résumé, la banque exige une main levée pour payer le TP, et le TP ne fera aucune main levée sans être payé. C’est l’impasse

10/02/2020 15:05

Bonjour,

Donc cela confirme ce que je vous ai dit et répété que le document à produire est la mainlevée du Trésor Public qui sera payé puisque vous avez délivré un acquiescement à condition que vous leur ayez fait parvenir...

Le délai de 15 jours ouvrables est effectivement celui pendant lequel le compte reste bloqué à défaut d'accord avec le créancier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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