Saisie sur compte bancaire

Publié le 26/07/2015 Vu 1053 fois 4 Par
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25/07/2015 09:33

Bonjour,
Nous avons contracté un crédit à la consommation à la banque.nous avons fait un dossier de sur rendettement ou les dettes ont été gelée 1 an jusqu'à en mai2013. Nous avons fait aucun règlement depuis car ils voulaient que l on règle tt d un coup, pour nous impossible de régler 19500€ .... Et aujourd'hui le un huissier à saisie 615€ sur le compte de mon mari. Nous n avons reçu aucun courrier. Ont il le droit 26 mois sans regler?
Merci par avance
Cordialement

Modérateur

26/07/2015 09:39

bonjour,
si vous avez fait l'objet d'une saisie attribution sur le compte bancaire de votre mari, c'est que votre créancier a du obtenir une décision d'un juge (titre exécutoire)vous condamnant à payer.
vous avez du être informé de cette procédure.
salutations.

26/07/2015 09:44

Bonjour,
Merci de votre réponse. Nous n avons aucun titre exécutoire en notre possession. Peut il y en avoir un sans que l on soit au courant ?
Cordialement.

Modérateur

26/07/2015 10:44

l'huissier chargé de la saisie attribution a du fournir à la banque de votre mari les éléments permettant cette saisie (article 56 du décret du 31 juillet 1992)en particulier l'énoncé du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est exécutée.
dans les 8 jours suivant la saisie, l'huissier doit vous signifier cette saisie attribution (dénonciation).
vous pouvez contester cette saisie-attribution auprès du juge de l'exécution.

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