Saisie de véhicule et changement de nom

Publié le 06/10/2015 Vu 1139 fois 4 Par
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05/10/2015 12:29

bonjour maitre
je voudrais savoir si il est possible de mettre la carte grise de mon véhicule au nom de mon fils pour éviter une saisie de celui ci ?
en attendant votre réponse je vous remercie du temps que vous prenez pour nous aider

Modérateur

05/10/2015 21:57

Bonjour,
Si votre véhicule est déjà gagé, il vous sera impossible de modifier la carte grise.
Votre créancier pourra remettre en cause la vente ou la donation de votre véhicule risquant d'être saisi, faite en fraude des droits du créancier (action paulienne article 1167 du code civil).
Salutations

05/10/2015 23:07

Bonsoir maître mon véhicule n'est pas gagé car je l'ai acheté comptant et il ne fait pas encore l'objet d'une saisie mais les huissiers en charge de mon dossier on fait une saisie sur mon compte et ils ont saisie une somme perçu par le csp qui je crois est insaisissable quand je leur ai ca ils m'ont menacé de saisir mon véhicule donc que faire céder au chantage ou prendre le risque de me faire saisir le véhicule car en plus je paie régulièrement ma dête à hauteur de 900€ par moi somme fixée par le tribunal vous savez tout que puis-je faire merci de votre réponse cordialement

Modérateur

06/10/2015 11:19

Organiser son insolvabilité pour échapper à son créancier est un délit pénal.
Si vous respectez le jugement qui vous a condamné à payer, il n'y a pas de raison que l'huissier exige plus que ce qu'à prévu le jugement.
Quand l'huissier fait une saisie attribution sur un compte bancaire, il ignore par quels revenus, il est alimenté.

06/10/2015 13:19

Bonjour,
il est très surprenant dans votre cas qu'un jugement ait été rendu, que vous vous y teniez et que malgré cela un huissier prélève plus encore ? Pour qu'un huissier prélève sur votre compte il lui faut; me semble t'il, une décision de justice !? Donc problème dans votre cas... 2 decisions de justice pour un même dossier ?

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