Signification d'un état exécutoire par huissier pour paiement cantine scolaire 2018

Publié le 07/01/2022 Vu 612 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2022 12:16

Bonjour,

Mon enfant a été scolarisé au lycée en Lorraine en 2018 pour son année de première. J'ai déménagé fin août 2018 sur Toulouse. Je ne me suis pas acquittée du paiement de la cantine scolaire pour les 2 derniers trimestres à priori mais de façon complétement involontaire car je n'ai reçu aucun relance par courrier. J'étais en plus en plein changement professionnel et n'ai absolument pas pensé à les réclamer à mon gamin. En effet, ce lycée confiait aux elèves le soin de remettre les factures de cantine. Je me suis toujours acquittée de ces factures sur la seconde et au premier trimestre de la première et ai même des échanges d'email avec la comptabilité qui avait pris contact l'année précédente pour une facture non remise par mon fils. Pour la facture du seconde trimestre, la comptabilité n'a pris aucun contact avec moi jusqu'à la fin de l'année scolaire. Si j'avais été informé, je me serai acquittée de ces factures. J'ai reçu aujourd'hui une signification d'état executoire remise par un huissier pour un montant de 258, 40 euros de cantine et 119 euros de frais. Les titres exécutoires de l'agent comptable de recouvrement des créances datent de février 2020 et sont à mon ancienne adresse. Je n'en ai jamais pris connaissance. Je n'avais jusqu'à maintenant aucune demande de résolution amiable alors même que le dossier scolaire a été transféré et que j'avais avisé de ma nouvelle adresse pour réceptionné les notes du bac français de mon fils. Le titre exécutoire est à régler sous 8 jours. Je suis complétement d'accord pour régler les factures même si mes enfants étant en études supérieures, cela rend la chose très difficile mais régler toute cette somme sous 8 jours m'est impossible (j'éleve seule mes enfants). Quels sont mes recours ? Est-ce que je peux contester les frais du titre exécutoire à cause de l'adresse (je ne conteste pas les factures qui doivent être dûes)? Comment faire ? Puis-je régler le montant du titre exécutoire si je n'ai pas de solution et les frais d'huissier le mois prochain? L'huissier refuse toute solution amiable.Merci beaucoup de vos éclaircissements. Nadège

Modérateur

05/01/2022 18:57

bonjour,

aviez-vous informé , le service qui gère le paiement de la cantine scolaire de votre fils de votre changement d'adresse ?

ce qui expliquerait que les courriers relatifs à cette affaire ont été envoyés à votre ancienne adresse.

salutations

06/01/2022 09:33

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'ai informé le lycée mais pas spécifiquement le service comptabilité.

J'ai en revanche des échanges email car le service remettait les factures en main propre aux élèves et bien sûr mon fils ne le me donnait jamais. Quasimment systématiquement, j'avais une demande email un mois plus tard. Avez-vous pris connaissance de la facture du premier trimestre?....je ne comprends pas qu'ils n'aient pas utiliser cette voie.

Que pensez-vous de demander un échéancier sur 3 mois en envoyant un recommandé ? En effet, je lis sur internet qu'il est possible d'en obtenir et que ce n'est pas l huissier qui prend la décision mais le client final.

Merci beaucoup de votre contribution

Nadège

Modérateur

06/01/2022 10:01

demander, c'est toujours possible, mais obtenir ce n'est jamais une obligation de la part du créancier ou d son huissier. .

par contre, vous aurez les frais de recouvrement à payer, c'est à dire les frais d'huissier et un paiement échelonné n'est jamais gratuit.

07/01/2022 10:46

Merci encore. Je vais essayer d'appeller le 3939. J'ai pris rendez vous également avec un avocat de la maison juridique pour avoir des conseils mais c'est un peu tard par rapport au délai requis.

Savez-vous si les frais d huisier sont exigibles au même titre executoire que la dette? Auquel cas, je pourrai payer la dette et envoyé un courrier de demande d'échéance pour les frais d huissier?

Est-ce que les cantines impayées sont des créances alimentaires? Le droit proportionnel s'applique-t-il? merci

Modérateur

07/01/2022 13:48

il faudra bien que quelqu'un paie l'huissier, je doute que le trésor public le prenne à sa charge.

le paiement d'un dette comprend les frais de recouvrement, les intérêts et la dette initiale.

si le trésor public a demandé à l'huissier d'intervenir dans la procédure de recouvrement, je pense que vous devez continuer à vous adresser à lui.

plus vous attendrez pour payer, plus votre dette augmentera avec les frais.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis