Les sommes figurant sur les comptes courants & RSA

Publié le 23/01/2024 Vu 521 fois 4 Par
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22/01/2024 14:27

Bonjour



Je me permets de vous contacter, car après de multiples recherches j'ai pu trouvé que les sommes disponibles sur les livrets (Livret A, LDDS, LEP) doivent être déclarer à la CAF pour le calcul du RSA et qu'un abbatement de 3% sera appliqué.



Il ressort également sur les sites service-publics.fr et aide-sociale.fr que les sommes présentes sur un compte courant ( sauf entrée d'argent spécifique comme un héritage, une vente d'objets...) ne sont pas à déclarer et n'entrent pas dans le calcul du droit au RSA ni de son montant : Je trouve cela abbérents c'est-à-dire que même si une personne à 100 000 sur son compte courant cela n'imputera pas ses droits au rsa mais si cette somme voir même moindre (exemple 20000€) est disponible sur un de ces livrets cela peut lui suspendre ses droits.



Pouvez-vous s'il vous plaît me confirmer ces informations, et m'éclairer.



Merci par avance.



Cordialement.

Superviseur

22/01/2024 14:40

Bonjour
Le capital, n’est pas pris en compte dans le calcul pour le droit au revenu de solidarité active, seule la rémunération l'est .
A chacun de voir s'il préfère percevoir un intérêt qui est pris en compte, ou ne rien percevoir du tout.

Cependant, pour une situation spécifique, il est conseillé de se rapprocher des services du département ou de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) compétente pour obtenir des informations personnalisées.
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23/01/2024 00:27

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006905072

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit
d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

100 000€ sur un compte courant est un capital qui ne procure pas de revenu, cela doit être déclaré et les 3% sont appliqués. quand il reste 1.32€ à la fin du mois, on ne vous tiendra pas tellement rigueur de ne rien déclaré car la somme qui devrait être déduite : 1.32 / 12 * 0.03 = 0.0033€ est faible.

20 000€ sur un livret A procure un revenu, seul ce revenu doit être déclaré et sera déduit du montant du rsa.

Superviseur

23/01/2024 08:25

En complément

Tomrif, ce lien confirme pour le compte courant

https://www.service-public.fr/(ASI)
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23/01/2024 09:34

bonjour,

en cas de litige, un juge regardera ce que dit la loi, pas ce que dit le site service-public.fr

quel est le texte de loi qui exclu les capitaux sur un compte courant ?

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