CAF trop perçu APL dette

Publié le 04/05/2018 Vu 875 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2018 21:42

bonjour
ma fille est actuellement locataire d un studio
lorsqu' elle a demandé l APL elle était étudiante boursière et avait le droit à l APL
puis elle a trouvé du travail en octobre et en décembre elle a quitté la fac mais pas le logement
comme elle avait droit à la prime activité nous avons déclaré ses ressources janvier février et mars
et donc mentionné qu' elle travaille depuis octobre
elle a reçu une demande de trop perçu de 750 euros et donc une retenu de 97 euros sur sa prime d activité
son trop perçu correspond à l APL de janvier février et mars
Après avoir eu leur service il lui réclame son bulletin de salaire de novembre pour rectifier ses droits
pensez vous que sa dette sera effacé
Merci

Modérateur

04/05/2018 08:52

bonjour,
je comprends que selon votre message, votre fille a déclaré tardivement son changement de situation, la caf a donc retenu logiquement les sommes trop perçues sur les prestations à venir.
je ne pense pas que sa dette soit effacée automatiquement mais elle peut le demander.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter