Trop perçu de la caf , je dois les rembourser de 5 000 euros !!!!

Question

1 message

24/04/2018 17:12

Bonjour,

Je viens de recevoir un appel de la CAF m'annonçant que je leur dois 5 000 € sur l'année 2017. Un trop perçu de leur part car j'ai correctement déclaré mes impôts mais aussi mon dossier sur la caf (mon partenaire et moi même en cdi, pacsés, 1 enfant). Et l'erreur vient de leur part car il n'avait pas d'impôts en 2015 pour mon partenaire alors que nous avons bien fait la déclaration.

Comment je peux faire pour faire valoir ma bonne foi ? Que l'erreur vient de leur part et que surtout je ne peux pas payer 5 000 €.

Merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/04/2018

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youris · Answer 1 · 24/04/2018

Modérateur

22982 messages

24/04/2018 17:32

bonjour,
le principe du code civil est que peu importe d'ou provient l'erreur, la somme indûment versée, doit être restituée.
comme l'erreur provient de la caf, vous devez obtenir un échéancier pour rembourser dont les sommes viendront en déduction des futurs allocations.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.dossierfamilial.com/sante-social/aide-sociale/le-bareme-2018-de-remboursement-la-caf-85875
salutations