Type de requête por un recours

Publié le 28/06/2020 Vu 322 fois 1 Par
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14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/03/2020 09:31

Bonjour,

Je souhaite déposer une protestation electorale sur le site télérecours citoyens, or, à un moment donné à l'onglet "Type de requête" j'ai 3 choix:

-Une procèdure normale

-Une procédure à délai restreint

-Un référé

Pourriez vous m'indiquez ce que je dois choisir?

Merci d'avance

JP62940

28/06/2020 16:40

En matière d'élection, le délai pour déposer votre requête est limité et les juges ont également un délai pour juger. Aussi, il convient de choisir "délai restreint"
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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