Valeur juridique d'un communiqué de presse du premier ministre du 02 Juin 2021

Publié le 30/06/2021 Vu 576 fois 3 Par
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30/06/2021 00:44

Bonjour,

Je voulais savoir qu'elle est la valeur juridique d'un communiqué de presse du premier ministre dans le cas qui est le suivant :

"En vue d'agir sur la réforme des études de santé (réforme PASS Las pour l'accès aux études médicales) et des dysfonctionnements qui semblent exister, le premier ministre a annoncé, dans un communiqué de presse, les mesures suivantes : l'augmentation de la part des places pouvant être réaffectées d'un parcours à l'autre afin de garantir aux étudiants les meilleures chances de réussites. Un décret portera pour l'année en cours de 70 % à 85 % le pourcentage de places réservées à un parcours. (communiqué de presse du gouvernement du 02 Juin 2021)."

Ainsi, je pose cette question car, sachant qu'elle peut paraître triviale, il y a en un sens un élément que je n'ai pas donné. En effet, le concours s'est vu terminé il y a peu pour certaines universités, et ce faisant les places ont déja été affectées donc il n'est quasiment plus possible de réaffecter des places d'un parcours à l'autre. Alors le gouvernement est-il tenu d'honorer ce communiqué (notamment en ce qui concerne de porter de 70 % à 85 % le pourcentage de places réservées à un parcours) ce qui entraînerai inéluctablement l'ouverture de places non prévues ?

Note : le communiqué de presse a été établi après avoir consulté, en présence des ministres Frédérique VIDAL, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé, le Député Jean-François ELIAOU et la Sénatrice Sonia de la PROVOTE. Et une serie d'autres mesures sont énumérées dans ce communiqué de presse.

En vous remerciant sincèrement d'avance pour les éléments de réponses que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 30/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

30/06/2021 07:45

Bonjour,

Le 1er ministre fait de la Politique, c'est un homme politique. Croyez-vous encore aux promesses des politiques ? Je vous laisse réfléchir sur ce sujet, vous avez 4 heures pour faire votre synthèse, le coéficient de cette épreuve est de 7. Bonne chance.

30/06/2021 09:02

Bonjour,

Déjà le communiqué de presse annonce un Décret à paraître qui ne serait applicable juridiquement que quand ce serait le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/06/2021 10:27

Bonjour,

Un communiqué de presse n'est qu'une information. Le gouvernement ne sera pas juridiquement obligé de mettre en application les mesures annoncées. Mais il ne faut pas pour autant dénier tout valeur à un tel communiqué. Il est technique et précis, ce n'est pas une promesse en l'air d'un candidat faisant campagne sur un marché. Le décret sera publié, il faut surveiller le journal officiel. Les universités seront probablement amenées à mettre en place des mesures correctives à la rentrée. Le même communiqué annonce d'ailleurs La création d’une commission d’examen exceptionnelle au sein de chaque université pour examiner les situations individuelles de certains étudiants qui, malgré des résultats aux examens permettant une admissibilité, n’auraient pas validé une unité d’enseignement.

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