Vehicule endommagé par camion sur travaux communaux

Publié le Vu 1973 fois 1 Par francois5
14/04/2009 09:02

Bonjour,
Mon véhicule étant stationné devant chez moi, il a été sérieusement endommagé par un camion: J'ai eu un mot de ce camionneur sur mon pare-brise avec un N° portable.
Il m'a indiqué qu'il faisait des travaux de réfection de chemin communal (terre) 100m plus loin de chez moi.
Il avait été convenu qu''il passe chez moi, pour faire un constat, mais jamais venu.
Je me renseigne à la mairie (78 maule)
La mairie me dit maintenant qu'elle n'a jamais lancé de travaux de réfection de ce chemin, alors qu'il a bien été remis en état: cela se remarque: plus de nids de poule, dans ce chemin de terre.

Je soupçonne la mairie d'avoir lancé ces travaux dans l'illégalité et d'avoir contraint le chauffeur à ne pas laisser de traces par ce constat amiable.

Comment faire pour forcer la mairie à reconnaitre qu'elle a bien fait faire ces travaux?
Un procès à la mairie? Tribunal administratif?
Comment obtenir les coordonnés de la personne: je n'ai que son portable.
(Je n'ai pas d'assurance tous risques)
Merci

14/04/2009 22:13

François, bonsoir,

En premier lieu, envoyez un courrier en RAR à la mairie. Sans réponse ou avec une réponse non concluante, vous pourrez faire appel au Médiateur de la République.

Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Bien à vous.

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