Vente espace verts d'un lotissement

Question

3 messages

30/05/2018 16:34

Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide, notre notaire étant incapable de nous donner une réponse claire...
Les espaces verts de notre lotissement sont devenues constructibles, certains propriétaires souhaiteraient les vendre, j'aimerais donc savoir si il faut la majorité ou l'unanimité des votes pour que cette vente puisse se faire. Nous sommes une ASL.

Merci d'avance pour votre aide

Christine

3 messages

30/05/2018 17:10

Bonjour, merci pour votre réponse. Nous n'avons justement rien d'indiquer...

3 messages

30/05/2018 17:17

J'ai juste trouvé que lors des assemblée générale, les délibération sont prise à la majorité absolue, mais rien de spécifique sur les espaces verts.

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youris · Answer 1 · 30/05/2018

Modérateur

22977 messages

30/05/2018 16:52

bonjour,
il faut vérifier ce que prévoit votre cahier des charges de votre lotissement sur l’affectation des parcelles à l’usage d’espace vert .
le cahier des charges ayant un caractère contractuel,il ne peut être modifié par la seule décision de l’assemblée générale des colotis qu’à l’unanimité.
salutations