edf veut une servitude chez moi

Publié le Vu 9255 fois 8 Par jeanluis1
27/12/2010 11:18

Bj
Je ne sais pas si je suis sur le bon droit
ma question est la suivante
ERDF vient de m'adresser un courrier avec un plan me demandant mon l'autorisation et une servitude signée de ma part pour enterrer des lignes à moyenne tension sur mes terrains
ils "m'offrent" 250 euros en tout et pour tout
Quand pensez vous?
Merci

27/12/2010 11:51

Que 250 euros ce n'est pas assez élevé
Pensez que forcément une servitude baisse le prix de votre maison.

27/12/2010 11:57

merci de votre réponse
la ligne va entre entérré sur 250 m sur un champs a limite d'un autre pas de problème de perte de valeur
mais je croyais que edf devait comme un fermage tout les ans
quand pensez vous?

27/12/2010 12:08

A vous de poser vos conditions.

27/12/2010 12:10

d'accord je pose mes condtions mais sur quelles bases?

27/12/2010 12:13

ce que vous voulez. Si ça ne leur plait pas, ils verront ailleurs.

27/12/2010 12:53

oui, d'accord mais ils peuvent faire d'autorité? non?

Modérateur

27/12/2010 13:12

Bonjour à toutes et tous.

Un sujet, sinon similaire; du-moins apparenté a déjà été traité ici:

http://www.legavox.fr/forum/immobilier/urbanisme-construction/convention-servitude-passage-canalisation_14089_1.htm

Voir notamment la notion de déclaration d'utilité publique, pour la possible mise en jeu du Code Minier.

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

31/12/2010 09:26

Pour faire court, ne tenter pas d'en tirer une rente, cela pourrait tenter ERDF de demander une expropriation partielle (juste la servitude) au préfet.
Le mieux économiquement et je pense aussi pour vôtre confort s'est de demander une somme inversement proportionnelle à la profondeur de la ligne (pour 1m 250euros c'est un peu trop léger par exemple) car cela pourrait géner les construction avenir et donc entrainer tout de même une perte de la valeur du bien foncier (surtout constructible).
Ensuite pour les désagrément en cas de travaux sur la ligne : la servitude est sur le sous-sol donc les travaux vont naturellement déborder, à cela vous pouvait naturellement demander une indemnité.
Plus de question sur association.julia@yahoo.fr

Bonne année

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