les contraventions non payées de puis 8 ans minimum

Publié le 05/02/2011 Vu 2107 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/01/2011 22:45

Bonjour,

Depuis 2003 j'ai contracté une vingtaine de contraventions non payées.
Aujourd'hui je n'ai pas la possibilité d'ouvrir de compte bancaire sous peine que la somme que j'auai placé sur le compte ne me soit prélevé automatiquement.
Que puis je faire dans un premier temps pour diminué le montant total de mes contravations et dans un second temps de n'être plus prélevé?

Merci

Modérateur

27/01/2011 23:39

Il serait bon que vous vous rapprochiez du tresor public et que vous leur proposiez un echelonnement du montant de toutes vos contraventions. Ca vous permettrait d'etre enfin à jour et de pouvoir vivre comme tout bon citoyen sans avoir peur d'ouvrir un compte bancaire

Et aussi, de tout faire pour ne plus en avoir d'autre...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

05/02/2011 13:35

N'y a-t-il pas prescription ou amnistie pour certaines d'entre elles ?

05/02/2011 15:01

L'espoir fait vivre...difficile à vérifier.

pour la prescription:
Pour les condamnations prononcées suite à une contravention à dater du 1 Janvier 2003 le délai de prescription est de 3 ans Article 133-4 du code procédure pénale (contre 2 ans avant le 1 janvier 2003).
L'amende ne doit donc plus être payée si aucune action de recouvrement n'a été diligentée durant un délai de 3 années. Ce délai de 3 ans démarre au jour où l'amende est mise en recouvrement devient donc définitive et prend de ce fait un caractère exécutoire. Ce peut être le jour où l'amende est notifiée pour une simple contravention ou la date de la signature du titre exécutoire par le ministère public en cas de contravention forfaitaire majorée.
Si ce délai de prescription est interrompu cela ouvre un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent elles au bout de cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive Article 133-3 du code procédure pénale.

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