Contre expertise commission de réforme

Sujet vu 682 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/18 à 22:45

BRUNO PONCELET, Ardennes, Posté le 23/01/2018 à 22:45
5 message(s), Inscription le 23/01/2018
Bonjour ,
L imputabilité de mon accident de service a été validée par la commission de réforme après l expertise médicale demandée par ma collectivité .celle-ci refuse l avis et demande une contre expertise avec un expert qui m a déjà évalué à deux reprises , il refuse après 30 minutes d entretien de continuer . Ma collectivité demande une nouvelle contre expertise avec un deuxième expert .Est ce légal ?

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BRUNO PONCELET, Ardennes, Posté le 24/01/2018 à 12:12
5 message(s), Inscription le 23/01/2018
Merci beaucoup de votre réponse et de votre réactivité.
Très cordialement

BRUNO PONCELET, Ardennes, Posté le 24/01/2018 à 20:52
5 message(s), Inscription le 23/01/2018
En complément d information , ma collectivité m a muté ( placard ) , elle a annulé la mutation pour échapper aux conclusions du TA .cette mutation illégale a été reconnue en AT par la commission de réforme et ma collectivité ose refuser l avis
C est juste énorme !

trennec, Ain, Posté le 16/06/2018 à 19:20
144 message(s), Inscription le 25/04/2010
L’avis de la commission de réforme est un avis simple que la collectivité n’est juridiquement pas tenue de suivre. Cependant en refusant de suivre cet avis’ elle prend le risque de perdr son procès devant le juge administratif.

__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com


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