Cdi dans la fonction publique

Publié le Vu 1326 fois 3 Par begueisa
22/01/2012 16:23

Bonjour,
je travaille en tant que surveillante dans un collège public depuis septembre 2002,je signe donc un cdd toutes les années du 1er septembre au 31 août de l'année d'après,sachant que du 1er septembre 2002 au 31 août 2007 j'avais le statut de surveillante et que depuis le 1er septembre 2007 j'ai le statut d'assistante d'éducation,en ayant exactement les mêmes fonctions.J'ai donc cumulé un peu plus de 9 années de service au sein de la fonction publique et cela sans interruption(mise à part des congés maternité qui ne sont pas considérés comme des ruptures de contrat de travail).
Ainsi je souhaiterais savoir si je peux béneficier de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative au CDI au sein de la fonction publique.Si oui,quelle autorité dois je contacter?
En espérant avoir une réponse je vous remercie.
. Dernière modification : 26/01/2012

22/01/2012 21:38

Bonjour,
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/01/2012 14:46

merci.

28/01/2012 18:45

bonjour,
Dès lors que vous avez travaillé de façon continue pendant cinq ans et que votre contrat a été renouvelé, il n'a pu l'être qu'en contrat à durée indéterminée. Vous êtes donc,à mon sens bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée et si un juge était saisi d'un litige il serait tenu de requalifier votre contrat. De même, l'administration ne peut plus vous proposer des contrats à durée déterminée chaque année.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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