demande de renseignement pour un eventuel recours CAF

Publié le 19/10/2021 Vu 1056 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/10/2021 17:16

Bonjour ,

La caf viens de regularisé mon dossier d'ASF pour ma fille qui ne m a plus été verssé depuis mai 2019. J ai une grosse dette a la CAF de 22113.21 euros. La caf me devais 2782.38 euros. Elle a retenu la totalité de la somme en remboursement. en a t elle le droit sachant que c est de l allocation de SF et que c est destiné à ma fille? Il y a deja un prelevement de 135 euros menssuels qui est passé a 277.00 euros en remboursement de ma dette. Je ne sais pas pourquoi la somme a augmenté.

de plus vu que la retenu a deja eu lieu pour le mois de septembre, n aurais je pas du au moins touché pour ce mois?



Merci de m eclairé et me dire si j ai un possible recours .

cordialement

Modérateur

14/10/2021 18:26

bonjour,

en principe la CAF retient les sommes dues par l'allocataire en respectant un barème fixé annuellement par arrêté.

voir ce lien : le barème 2021 de récupération des prestations familiales versées indument

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF.

salutations

Superviseur

14/10/2021 18:33

Bonjour
Retenir qu'en cas de fraude, la Caf n'est pas obligée d'appliquer le barème et est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.


__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter