Bonjour
Retenir qu'en cas de fraude, la Caf n'est pas obligée d'appliquer le barème et est en droit de retenir la totalité de vos prestations, pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.