Acte naissance archives a Nantes

Publié le 05/10/2020 Vu 353 fois 10 Par
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01/10/2020 10:33

Bonjour,

Les actes de naissance de ma mère (née à Tunis) et de mon grand-père (né à Tunis), pendant le protectorat français, sont conservés à Nantes. N'est-ce pas suffisant pour prouver la nationalité française de ma mère et de mon grand-père? Ils m'ont refusé le CNF parce que '' en aucun cas, cet acte ne constitue la preuve de leur nationalitè francaise ''.

Loi du 13/11/1921 décrete art 1 :

‘’Est Français tout individu né dans la zone régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du Protectorat, est lui-même né dans régence , pourvu que sa filiation soit établie en conformité des prescriptions de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi française, avant l'âge de vingt et un ans.

n'est pas applicable ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

01/10/2020 10:47

bonjour,

la nationalité française mentionnée dans un acte de naissance indique que cette personne était française à sa naissance mais ensuite, cette personne a pu recevoir une nouvelle nationalité et perdre la nationalité française.

c'est le cas des habitants des anciennes possessions françaises devenues indépendantes.

ce qui compte en droit français de la nationalité, c'est la nationalité de vos parents à votre naissance et durant votre minorité.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

vivez-vous en france ? (possession d'état)

sans oublier l'article 30-3 du code civil déjà mentionné dans une des mes réponses dans un de vos précédents messages.

salutations

01/10/2020 11:36

Merci beaucoup.

Non, je vis en Italie et ma mère l'est aussi depuis 1960.

Cela signifie-t-il que je ne serai jamais reconnu comme français en vertu de l'article 30?

Comme j'ai reçu un refus de la CNF (art 47 et faute de document avec les mots 'Nationalité française,

il serait donc inutile de continuer à faire appel au Garde des sceaux, Ministre de la Justice?

cordialment

Maxim

01/10/2020 15:15

On peut déduire de la conservation par le service central d'état civil des actes de naissance de votre mère et de votre grand-père que ceux-ci étaient français. Mais ce n'est qu'un indice, ce n'est pas une preuve absolue. Il est possible qu'ils l'aient été par l'effet du décret du 8 novembre 1921 (JO du 13 novembre). Il faudrait toutefois apporter la preuve que les conditions d'octroi automatique de la nationalité française fixéees dans ce décret étaient bien réunies. Mais surtout, comme l'a dit Youris, même si vous apportez la preuve d'une filiation susceptible de vous avoir donné la nationalité française à la naissance, le fait d'une résidence de votre mère et de vous-même à l'étranger depuis 1960 est un obstacle sérieux à la reconnaissance aujourd'hui de cette nationalité. La filiation ne suffit pas. Il faudrait y ajouter la possession d'état.

05/10/2020 11:52

Merci à tous pour le soutien et la réponse.

Si je retrouvais l'ancienne carte d'identité de ma mère, qui indique la nationalité française, serait-ce une preuve objective?

Le fait des 50 ans de résidence à l'étranger, ils ne me l'ont pas dit.

Merci.

Cordialement

05/10/2020 12:42

Ce sera un indice de plus en votre faveur, mais cela ne règlera pas ce qui me semble le problème majeur, votre résidence en Italie depuis 1960. En application de l'article 30-3 du code civil, vous pourriez bien avoir eu la nationalité française à la naissance et l'avoir perdue ensuite :

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

Modérateur

05/10/2020 13:12

en fait, vous n'avez jamais eu la possession d'état de français exigée par l'article 30-3 du code civil car vous n'avez jamais été considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme étant français, ni avoir exercé les droits et obligations qui s'attachent à la qualité de français.

05/10/2020 13:27

Bjr@tous

Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol).

https://tunis.consulfrance.org/Nationalite-francaise-1172


Les personnes qui acquéraient de façon volontaire la nationalité tunisienne perdaient la nationalité française (symétriquement, celles qui prenaient volontairement la nationalité française perdaient la nationalité tunisienne).
Ces personnes peuvent demander une réintégration sous certaines conditions.
Leurs descendants sont éventuellement français s’ils sont nés avant l’acquisition de la nationalité tunisienne de leur parent français, car la convention ne prévoyait pas d’effet collectif sur les enfants mineurs (arrêt Ati du 3 décembre 1996).
Les enfants qui sont nés après l’acquisition de la nationalité tunisienne de leurs parents ne peuvent plus prétendre à la nationalité française.Sur
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

05/10/2020 13:36

Bjr Cathy01,

nous sommes d'origine italienne.

de retour en Italie en 1960, la nationalité italienne a été automatiquement reconnue sans aucun problème car mon arrière-grand-père (maternelle) était italien.

cependant, mon père (italien) résidait en France pendant 3 ans dans les années 90.

Cela pourrait-il être utile concernant l'article 30-3?

cordialment

Maxim

05/10/2020 20:18

Comme Youris et moi-même vous l'ont déjà dit, ce que vous devez prouver est la possession d'état par vous-même. Si vous n'avez jamais résidé en France, que vous n'avez jamais eu de carte d'identité ou de passeport français, que vous n'avez jamais été inscrit sur une liste électorale française, que vous n'avez jamais été considéré comme ressortissant français par un consulat, que vous n'avez pas fait votre service militaire dans l'armée française etc, la nationalité française ne vous sera pas reconnue.

05/10/2020 20:39

Je ne pense pas, Italiens sans doute, mais pas Français,

Quel intérêt pour vous d'obtenir la nationalité française ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

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