coment obtenir certificat nationalite francaise

Publié le Vu 5831 fois 2 Par assimo
20/04/2009 15:41

je vous expose mon cas qui est peut être un peu spécial et je vous prie d'avoir la patience de l'étudier et d'avoir l'amabilité de me conseiller.
je suis née en 1920 en algerie et vis en france et feu-mon père était secrétaire du sous-préfet d'une ville en algerie durant la colonisation française.les documents en ma possession(qui m'ont été fournis par le service des archives du ministère de l'intérieur français) attestent de ses loyaux services et de sa médaille de légion d'honneur en 1920.
actuellement je possède une carte ou il est spécifié nationalité française, et lorsque j'ai demandé la délivrance d'un certificat de nationalité française, car je me considère comme française, le ministère de la justice met du temps a me la fournir.je trouve contradictoire que je possède une carte nationale d'identité française et je ne puisse pas avoir mon certificat de nationalité.
je ne sais comment vous remercier et je vous adresse mes sincères salutations

20/04/2009 22:28

assimo, bonsoir

Il existe 4 façons d'accéder à la nationalité française :
- par filiation (né de parents français),
- par naturalisation (Je suis étranger mais vit en France en situation régulière)
- par déclaration (Je suis étranger et je vais me marier avec un ressortissant français.)
- par naissance sur le sol français (né en France et résident en France)

Pour vous c'est la 4 ligne "née en Algérie sur le territoire Français"

Cette règle s'applique dans les mêmes conditions si vos parents ont vu le jour dans les départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962, mais pas s'ils sont nés dans les autres pays rattachés à la France avant la décolonisation.
Il y a là trois cas de figure :
• l'acquisition de la nationalité est automatique à 18 ans de plein droit, si vous avez votre résidence en France au jour de vos 18 ans;
ATTENTION ! Cette condition est cumulative avec celle-ci : il faut avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (en continu ou non) depuis l'âge de 11 ans.
• l'acquisition peut se faire par anticipation à l'âge de 16 ans, par déclaration devant le tribunal d'instance ;
• l'acquisition peut s'obtenir sur demande des parents avec accord de l'enfant de 13 ans s'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.
ATTENTION ENCORE ! Dans tous les cas, il ne suffit pas d'avoir simplement vécu en «touriste» chez des amis en France pour justifier d'une «résidence». Bien que la question ne soit pas clairement tranchée par les tribunaux saisis pour des faits aux fins de déterminer s'il y a bien résidence au sens des textes, force est de constater qu'il est question d'une résidence effective, stable et permanente qui coïncide avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles. Enfin, cette résidence doit être personnelle, c'est à dire la vôtre si vous êtes déjà majeur.

La procédure de réintégration est sans limite d'âge, et assimilable à la naturalisation
Elle peut être obtenue par décret ou par déclaration en cas de perte de la nationalité française du fait d'un mariage avec un étranger (la déclaration peut être souscrite soit en France, soit à l'étranger).
L'ordonnance du 21 juillet 1962 a distingué deux catégories de statut :
1 - Les personnes de statut civil de droit commun : en général les familles originaires de métropole ou les personnes naturalisées. Elles ont conservé de plein droit la nationalité française, sans effectuer de démarche particulière ;
2 - Les personnes de statut civil de droit local : en général les familles originaires d'Algérie. Elles ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Déclaration prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France. La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant.
L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance. Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, de manière régulière au regard des lois et conventions relatives au séjour des ressortissants algériens en France. Invoquer le fait d'avoir un ascendant qui a servi dans l'armée française, ou d'avoir soi-même servi dans cette armée avant l'indépendance de l'Algérie, est sans incidence sur la nationalité. Ces deux textes écrits sur la nationalité proviennent d'informations prises sur le web.

Je ne sais que vous dire et vous conseille de contacter le médiateur de la république :
Monsieur Jean-Paul DELEVOYE
7 rue Saint Florentin 75008 PARIS
Tél. : 01.55.35.24.24 Fax : 01.55.35.24.25 site du Médiateur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-20-citoyen-Contact

ou tout autres médiateurs de la maison de justice et du droits.
Je suis désolée de ne pouvoir faire plus.
Bien à vous.

22/04/2009 21:45

je vous remercie vivement de m avoir repondu!!
j'essayerai de contacter le mediateur comme vous me l'avez consieller
merci encore une fois

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

16 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

94 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.