Comment sortir d'une indivision

Publié le Vu 8956 fois 1 Par JJJ3
03/10/2009 08:38

Bonjour,
J'ai construit il y a 20 ans ma maison sur un terrain acheté en indivision avec un voisin. Un seul numéro de parcelle, une entrée commune, un même numéro de rue, 500/1000ème du terrain chacun, chacun sa maison mais interdiction de nous séparer par une clôture. Je voudrais quitter cette indivision, et donc obtenir du cadastre la séparation de nos parcelles, créer mon entrée privée puisque la commune est sur la parcelle du voisin, me séparer de lui par une clôture, avoir un numéro de rue différent, etc...
Quelles sont les démarches a effectuer ?
Merci à vous.

15/10/2009 17:15

Bonjour,
D'après ce que vous dites, il me semble que vous êtes en copropriété dite "horizontale". Cette copropriété a vraissemblablement été mise ne place pour détourner les règles du plan d'occupation des sols de l'époque (surfaces de terrains issus de la division trop petites pour construire). Ces copropriétés horizontales ont fleuri à l'époque et ça a été, je m'en excuse, une vraie calamité!
La jurisprudence avait tranché, puis en 2007 la loi sur la simplification des procédures en matière d'urbanisme a enfoncé le clou: les copropriétés horizontales ne sont plus possibles ( il a été reconnu qu'il s'agit d'une division en jouissance pour laquelle une déclaration préalable est obligatoire et n'est délivrée que si les règles du POS sont respectées)
Pour vous sortir de là il faut vérifier si la configuration des lieux permet la division de sol: aucune structure commune de vos bâtiments, accès à la voirie publique conforme. Puis vous devez faire appel à un Géomètre Expert qui procédera aux relevés du terrain, à l'établissement d'un plan de division et demandera au cadastre des nouveaux numéros de parcelles. Ensuite vous devrez passer chez le notaire qui rédigera son acte à l'aide des documents fournis par le géomètre
Consutez un géomètre expert près de chez vous, il étudiera pour vous la possibilité de diviser et vous établiera un devis pour sa prestation
Cordialement
Isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.