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Bonjour,
A qui est dévolu la délivrance des CNF :
- au juge du tribunal d'instance conformément à l'art 31-2 du code civil ?
- ou bien au Directeur des services de greffes judiciaires ?
Merci.
Dernière modification : 20/11/2017
Modérateur
bonjour,
Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires (greffier en chef) du tribunal d'instance.
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
salutations
merci youris, bonne journée.
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