Demande APA- a t on le droit de demander les 3 derniers relevés de compte?

Publié le 06/12/2021 Vu 1085 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/12/2021 14:49

Bonjour,

Après avoir bénéficier de l'APA d'urgence, je dois déposer une demande d'allocation personnaliée d'autonomie auprès du Conseil Départemental, mais on me demande de produire les 3 derniers relevés de comptes bancaires, est ce légal?

Il me semble que la procedure d'instruction de l'APA appliquées est dans le code d'action sociale est unique et ne doit pas s'appliquer selon le Département, or c'est un des seuls départements qui demandent ces documents.

Modérateur

06/12/2021 17:11

bonjour,

il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

source : SERVICE PUBLIC _ APA et niveaux de revenus

salutations

Superviseur

06/12/2021 17:48

Bonjour

Sachant qu'il y a des fraudes, que certains revenus ne sont pas cumulables avec l'APA et que d'autres peuvent être non déclarés, je pense que les contrôleurs peuvent, comme la loi le permet aussi aux agents des CAF, demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires mais aussi, en dernier recours, de prendre eux-mêmes contact avec les établissements bancaires.

D'autre part, Le Président du Conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation restent réunies ou si la prestation est bien employée à la compensation des charges pour lesquelles elle a été attribuée.
__________________________
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