Démarche à entreprendre suite à une décision individuelle du CE

Publié le 18/09/2010 Vu 2186 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2010 13:06

Bonjour,

Voici l'exposé des faits:
- en octobre 2007, l'administration, via une note de service(sans publication d'acte individuel), a décidé d'interrompre le paiement d'un prime qui était jusqu'alors attribué au fonctionnaire stagiaire appartenant au corps des techniciens du ministère de la défense.
- M. X, fonctionnaire stagiaire, a déposé un recours au TA de Versailles pour une requête en excès de pouvoir.
- Le TA de Versailles à rejeté la demande de M. X en date du 05 janvier 2009.
- M. X s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État
- Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, a annulé la décision du ministre de la défense d'interrompre le versement de la prime à M. X, en date du 23/07/2010.

J'étais dans la même situation statutaire que M. X à l'époque des faits, et c'est pourquoi je me demande quelles sont les démarches à entreprendre afin que la décision du Conseil d'État soit également appliquée dans mon cas?

Je précise en outre que j'ai effectué un recours gracieux il y a deux mois maintenant pour demander le paiement de cette prime.

D'avance merci pour vos éclaircissements.

Amicalement.

Julien

18/09/2010 19:43

cher Monsieur,

Je vous réponds en qualité d'avocat dont le cabinet est situé à Meaux et à Vaujours.

L'arrêt du Conseil d'Etat constitue un précédent dont la solution doit s'appliquer à votre situation si elle est bien identique.

En cas de résistance de l'administration, vous serez en droit d'engager un contentieux devant la juridiction administrative pour obtenir gain de cause. Je vous conseille d'introduire également un référé provision parallélement à votre recours indemnitaire principal pour obtenir le plus rapidement possible le montant de la prime.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.