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Bonjour,
Voici l'exposé des faits:
- en octobre 2007, l'administration, via une note de service(sans publication d'acte individuel), a décidé d'interrompre le paiement d'un prime qui était jusqu'alors attribué au fonctionnaire stagiaire appartenant au corps des techniciens du ministère de la défense.
- M. X, fonctionnaire stagiaire, a déposé un recours au TA de Versailles pour une requête en excès de pouvoir.
- Le TA de Versailles à rejeté la demande de M. X en date du 05 janvier 2009.
- M. X s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État
- Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles, a annulé la décision du ministre de la défense d'interrompre le versement de la prime à M. X, en date du 23/07/2010.
J'étais dans la même situation statutaire que M. X à l'époque des faits, et c'est pourquoi je me demande quelles sont les démarches à entreprendre afin que la décision du Conseil d'État soit également appliquée dans mon cas?
Je précise en outre que j'ai effectué un recours gracieux il y a deux mois maintenant pour demander le paiement de cette prime.
D'avance merci pour vos éclaircissements.
Amicalement.
Julien
Publié par
trennec
cher Monsieur,
Je vous réponds en qualité d'avocat dont le cabinet est situé à Meaux et à Vaujours.
L'arrêt du Conseil d'Etat constitue un précédent dont la solution doit s'appliquer à votre situation si elle est bien identique.
En cas de résistance de l'administration, vous serez en droit d'engager un contentieux devant la juridiction administrative pour obtenir gain de cause. Je vous conseille d'introduire également un référé provision parallélement à votre recours indemnitaire principal pour obtenir le plus rapidement possible le montant de la prime.
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Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com
