Dette caf quel recours pour annuler

Publié le 29/07/2022 Vu 337 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/07/2022 17:51

Bonjour,

La C.A.F, me réclame une dette de 359,88€ au titre de l'APL, cette dette a fait apparition le lendemain de mon changement de situation professionnelle car j'ai indiqué que je suis chômage non indemnisé.

Ce jour j'ai été a un rdv avec un conseiller C.A.F, la dame vérifie et me dit que mon dossier n'a pas été mis a jour en 2021 . De ce fait je vais recevoir une deuxième dette. Que je ne peux pas payer il vont donc prélever 193 € sur les allocations familiales qui s'élève à 309e pour deux enfants.

J'ai déjà établi une demande gracieuse. Mais le délais de la commission est de 3 à 6 mois de ce fait il auront déjà prélever les sommes.

Nous sommes a 4 personnes dans le foyer dont 2 enfants a bas âge ma conjointe a un revenu de 1230e net par mois ce qui n'est pas vivable pour une famille de 4 personnes.

Avez vous des solutions svp.



Merci.

Modérateur

29/07/2022 20:08

bonjour,

vous pouvez négocier un échéancier de remboursment auprès de votre CAF.

salutations

29/07/2022 20:19

D'accord, merci pour la réponse.
Mais je préfère un effacement de dette car avec de très faible ressources cela reste insuffisant un échéancier.
Cordialement.

29/07/2022 20:28

bonjour

du site de la CAF:

"La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée."

avec 1200 euros de revenus de votre femme je pense que votre demande ne sera pas acceptée

29/07/2022 21:11

D'accord merci.
Cdlt.

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