Droit à la succession d'un terrain

Publié le Vu 1022 fois 2 Par maxime020
09/09/2014 02:33

Bonjour
Mon père vit depuis plus de 85 ans sur la successison appartement à son père qui est décédé depuis 1975.
Mais il a plusieurs frères et soeurs.
Étant donné qu'il a occupé seul ce terrain avec ses enfants, j'aimerais savoir quel est son droit et quelle est la démarche à suivre pour être dans son droit.

Je suis l'un de ses enfants.
S'il vous plaît, indiquez moi la marche à suivre.
Merci.

09/09/2014 09:48

bjr,
il faudrait savoir si votre père père a hérité seul de ce terrain dans la succession de son père.
si c'est un bien en indivision, il l'occupe à titre privatif et serait redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires.
il peut comme possesseur depuis plus de 30 ans, demander à en devenir propriétaire en faisant jouer la prescription acquisitive en application de l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."

il faut que votre père remplisse l'ensemble de ces conditions.

cdt

09/09/2014 10:38

Bonjour,
Je vous remercie pour ses informations.
Voilà, dans ma première lettre, j'ai omis de signaler qu'il avait en sa possession, l'extrait du plan cadastral, l'extrait de la matrice cadastrale et un relevé de propriété,au nom de son père.
Je précise qu'il a vécu seul sur la propriété depuis toujours et ce jusqu'à présent.
Je voudrais savoir à quel organisme doit-il se rendre pour être dans son droit.
Merci d'avance pour votre aide.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Me. BAUTES

Droit administratif

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.