Droit temporaire au logement de la concubine

Publié le 11/01/2017 Vu 1136 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/01/2017 10:57

Bonjour ,

J'habite actuellement dans une maison avec un droit d'usage et d'habitation .
Mes enfants récupérerons le biens après mon décès.
Car Donation du bien après divorce à mes enfants .

Je refais ma vie avec une nouvelle compagne et allons nous marier cette année (08/2017).
Dans le cas ou je décède , mes enfants récupèrent le biens et en on la jouissance .
Sachant que c'est la résidence principale de mon épouse , Peut elle bénéficier du droit temporaire au logement d'un an ?
Que puis je faire pour qu'elle ne se retrouve pas à la rue du jour au lendemain?

Merci
Cordialement

M Pacheco

Modérateur

11/01/2017 11:05

bonjour,
que prévoit exactement la donation au sujet de votre droit d'usage et d'habitation, est-ce qu'il est mentionné qu'il s'éteint automatiquement à votre décès ?
personnellement, je pense que l'article 763 du code civil prévoyant pour le conjoint survivant, de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement qui assurait la résidence principale des époux, a vocation à s'appliquer dans votre cas.
salutations

11/01/2017 11:23

Merci pour votre réponse .
Écrit : conservera le droit d'usage et d'habitation.
Rien d'autre .

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter