faux c ertificat urbanisme

Publié le 02/05/2012 Vu 2706 fois 3 Par
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02/05/2012 11:30

Bonjour - J'ai acheté un terrain pour constuire une maison dessus.
Le certificat d'urbanisme demandé et joint à l'acte de vente était négatif en tous points.
Dans l'acte le notaire a inclu une décharge au profit des vendeurs et de lui-même mentionnant qu'il s'agissait d'une ancienne carrière
OR il s'agissait d'une ancienne décharge dans laquelle les gens de village jettaient vieux pots de peinture, meubles, poussettes, vieux vélos ...- ce que j'ignorais au moment de l'achat puisque de la verdure avait recouvert ce terrain. MAIS NATURE DE DECHARGE que n'ignorait pas le Maire de la commune qui a délivré le certificat puisqu'il résidait tout proche;

Les vendeurs ainsi que le Maire ont joué de notre confiance.Ce dernier a fait preuve d'imprudence négligence et manquement à une obligation de prudence ou de sécurité en délivrant le CU de cette manière.

Aujourd'hui la maison se lézarde et s'affaise de manière inquiétante,

A ce jour des courriers ont été adressés à la Préfecture et Sous-Préfecture de Seine et Marne, mais après leur avoir téléphoné, personne ne semble vouloir prendre le problème en main et m'envoie
de service en service,

Vous serait il possible de me faire savoir et je vous en remercie à l'avance,
- quel recours je puis obtenir, et vers qui je dois me retourner afin d'obtenir réparation.

02/05/2012 13:37

Pardonnez cette question mais un CU n,égatif est un CU qui indique qu'il n'est pas possible de construire... comment avez-vous obtenu votre permis de construire?
S'agisssait t'il d'une décharge sauvage?
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

02/05/2012 13:38

J'ajoute: vous avez acheté il y a combien de temps, êtes vous dans la garantie décennale de la maiosn?
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

02/05/2012 15:57

Merci pour votre message.

Le CU était positif mais vierge de toutes autres mentions notamment au niveau " de carrières "
Après interrogation au service compétent des carrières, j'ai eu confirmation de cette inexistence.
Il s'agissait bien d'une décharge sauvage.
L'acquisition de ce terrain remonte à Décembre 1990 -et la construction en 1991 -
Une déclaclaration de sinistre a été faite fin 1992 (une indemnisation a été allouée sur la base indiquée par l'expert.

Or ces travaux préconisés ont été insuffisants en 1995 et mal évalués de sorte que la maison se détériore dangeureusement le préjudice actuel étant lié à la même cause d'origine.

L'origine de tous ces problème est que cette vente a été rééalisée avec des vices cachés.

Aujourd'hui je voudrais mettre le Maire de l'Epoque qui a délivré ce certificat erroné - la commune ainsi que les vendeurs face à leur responsabilité
Vous serait-il possible de me faire connaître la marche à suivre,
vers qui m'adresser ? Tribunal Administratif ?
Des attestations des habitants du village peuvent être fournies.

Merci pour le temps accordé à cette lecture, et de votre prochaine réponse

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