Fonctionnaire et réponse commission de déontologie

Publié le 25/02/2012 Vu 1854 fois 1 Par
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22/11/2011 12:07

Bonjour,
je suis fonctionnaire à temps plein au sein de La poste. j'ai déposé auprès de ma hiérarchie une demande de cumul d'activité pour création d'une autoentreprise concernant une activité de vente. Cela fait plus de 2 mois aujourd'hui et je n'ai reçu aucune réponse, ni de ma hiérarchie, ni de la commission de déontologie (obligatoirement saisie dans ce cas). Puis-je commencer mon activité considérant le fait que la loi prévoit dans mon cas, depuis janvier 2011. que: "L'absence d'avis de la commission à l'expiration des délais susmentionnés (1 mois + 15 jours) vaut avis favorable." ?
Dois-je encore attendre une réponse de ma hiérarchie? Ou bien de la commission de déontologie directement?

En vous remerciant.

25/02/2012 16:28

Cher Monsieur,

les nouveaux textes ont pour objet de faciliter le cumul d'activités.
Si votre demande a été présentée alors que les nouveaux textes étaient en vigueur, le silence conservé par l'administration indique qu'il n'ont pas cru devoir s'opposer à votre activité.

Avez-vous un accusé de réception attestant que votre demande a bien été reçue?
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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