Informations concernant CNF

Bonjour,
je suis mauritanienne je vous demande des informations , le tribunal instance m'a envoyé un courrier que la nationalité française ne peut pas m'être délivrer par ce que mon acte de naissance ne précise pas le nom de la personne qui a déclaré ma naissance, alors que tout mes papier son conforme. Il y'a eu un nouveau recensement en Mauritanie je l'ai fait aucune errer tout est conforme.
Je vous demande qu'elles sont les dossiers que je dois fournir pour faire un cours gracieux auprès du garde des seaux.

La demande de recours prend combien temps

Merci. Dernière modification : 16/04/2014

bjr,

vous trouverez ci-dessous la réponse donnée à votre question par le site de l'administration française:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml

" Recours en cas de rejet de la demande de CNF.

Recours gracieux

En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.

Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.

La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

Recours contentieux

Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.".

en principe l'absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus.
en application de la loi du 23 janvier 2014, l'absence de l'administration sera considéré comme une décision d'acceptation à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.
cdt

Merci de votre information mais quelles sont les dossiers a joindre avec la copie de la decision du refus?

une derniere question est ce qu'on peut saisir le tribunal d'instance, comment peut on avoir un avocat alors que moi je suis en mauritanie.
cdt.

bjr,
je pense que vous devriez prendre contact avec le consulat de france le plus proche pour expliquer votre problème.
cdt