OBLIGATIONS D UNE COMMUNE DANS ACHAT PRIVE

Publié le 17/09/2015 Vu 958 fois 1 Par
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16/09/2015 18:31

une commune a t elle le droit de faire évaluer un bien en succession par le service des domaines alors que le bien n'est pas mis en vente par les héritiers ?merci pour votre avis -

Modérateur

17/09/2015 11:36

bonjour,
je ne vois ce qui interdirait à une commune de demander l'évaluation d'un bien privé par les domaines si cela peut se faire sans pénétrer dans ou sur le bien.
il existe un site de l'administration fiscale qui recense toutes les transactions immobilières.
si c'est un bien dans une succession, le notaire devra l'évaluer pour établir la déclaration de succession.
salutations

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