Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 30/05/2016 Vu 1173 fois 1 Par
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30/05/2016 12:44

Bonjour,

Une saisie-attribution a été réalisée sur mon compte bancaire joint en date du 13 mai dernier pour un montant de plus de 200 euros. Je n'ai pas été avertie avant cette date. En revanche, j'ai eu en date du 18 mai un procès verbal de saisie attribution émanant de l'huissier de justice.

Je voulais donc savoir s'il était normal que je n'ai pas été prévenue de cette saisie avant le 13 mai ni mon mari alors que nous avons un compte joint ?

Merci de votre aide.

Cordialement.

PS : la banque a également bloqué mon livret A Dernière modification : 30/05/2016

Modérateur

30/05/2016 13:15

bonjour,
le principe d ela saisie attribution est l'effet de surprise afin que le débiteur prévenu ne vide pas son compte avant la saisie.
un créancier ne peut demander à un huissier de pratiquer une saisie contre son débiteur que s'il possède un titre exécutoire généralement un jugement.
donc suite à une procédure amiable infructueuse, votre créancier a été contraint de saisir le juge et a obtenu votre condamnation à payer donc vous étiez informé de la possibilité de saisie si vous ne payez pas spontanément votre dette.
en résumé la saisie attribution sur votre compte bancaire apparaît tout à fait légale.
la banque vous prélèvera une centaine d'euros pour cette saisie.
salutations

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