Surélévation d'un grillage brise vue sur mur de 2 m

Publié le 02/03/2017 Vu 1479 fois 1 Par
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02/03/2017 10:28

Bonjour,

Notre Maire avec qui nous ne sommes pas en bon termes nous a fait un Pv pour la surélévation d'un grillage brise vue, suite à l'abattage de là haie de 5 m et à la construction d'une maison.
Nous l'avons fait parce qu'un autre adminstré la fait, sauf que lui n'est absolument pas inquiété par son infraction. Quel recours me reste t'il, sachant que je n'ai pas de gros moyens, nous vivons une injustice que j'ai signalé au procureur de la République et aux gendarmes, est ce que le Maire à tous les droits ? De plus nous n'avons jamais obtenu de reponse ou médiation concernant l'injustice qu'il nous fait subir, il se contente de nous envoyer des lettres administratives.
ma question est : est ce qu.un ou procureur peu fermer les yeux sur certaines infractions !!!
Qui plus est identique à la notre. Merci Dernière modification : 02/03/2017

Superviseur

02/03/2017 11:22

Bonjour,

Votre affaire ne dépend ni de la gendarmerie ni du procureur mais du Tribunal Administratif. Demandez en mairie l'arrêté précisant la hauteur des clôtures séparatives ne donnant pas directement sur voiries publiques.

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