Transcription naissance état civil Sénégal - Double nom de famille

Publié le 18/05/2022 Vu 437 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/05/2022 18:55

Bonjour,

Le consulat du Sénégal en France vient de nous communiquer que la loi sénégalaise ne reconnaît pas le double nom de famille que nous avons décidé de donner à notre fille née il y a 3 semaines (en France, nous sommes un couple franco - sénégalais). La loi sénégalaise reconnaît seulement le nom du père. Le consulat nous demande ainsi de demander à la mairie de modifier l'extrait de naissance en enlevant le nom de la mère. Étant donné que nous ne souhaitons pas modifier le nom sur l'acte de naissance française, quelles sont les démarches à faire pour effectuer la transcription de cet acte au Sénégal ? Quelle est la loi qui prime? la loi sénégalaise ou la loi française ? Merci beaucoup pour votre aide

Modérateur

18/05/2022 20:40

bonjour,

vous pouvez prendre contact avec un consulat de France au Sénégal, qui a doit connaître ce problème.

rien ne vous oblige à faire cette transcription sur l'état-civil sénégalais.

sauf convention internationale, chaque pays est souverain, la loi française s'applique en France, la loi sénégalaise s'applique au sénégal même si chaque pays peut reconnaître certains actes d'état-civil d'autres pays

par exemple, je doute qu'un couple marié de même sexe puisse transcrire son mariage sur l'état-civil sénégalais.

salutations

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