Trop percu de la CAF concernant le RSA

Publié le Vu 1102 fois 3 Par BAYSANG SOPHIE
12/01/2018 15:12

Bonjour,

Suite a plusiuers couurrier de la CAF me recmamant un trop perc de RSA pour la perode allant du 01/04/2014 au 29/02/2016 auquel j'ai repondu plusieurs fois et demande envoye par courrier et au tribunal competent.Voila qu'aujourd'hui ,il m envoye une convocation en concilaition au tribunal.J'aimerais savoir s'il on le droit de demande de rembourser apres tant d'années?Quel sont mes recours et droits sachant qu'actuellement je touche plus de l'AAS.(Je suis au chomage depuis fin 2015).

D'avance merci pour vos conseil.

Modérateur

12/01/2018 16:23

bonjour,
selon le code civil,un indu doit être remboursé peu importe d'ou vient l'erreur.
l'article L. 262-45 du Code de l'action sociale et des familles indique que l'action en recouvrement des sommes indûment payées, est de 2 ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
le même article prévoit que ce délai est interrompu par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

comme nous ne connaissons pas le détail de votre affaire, il appartiendra au tribunal saisi par la CAF, de juger s'il y a prescription ou pas.
le fait que vous ne perceviez que l'A.A.S qui est insaisissable n'interdit pas à la CAF de saisir le tribunal.
salutations

03/12/2018 14:59

Bonjour,quel est le delai de prescription afin que le trésor public puisse reclamer un RMI datant de 2008 svp ?

Modérateur

03/12/2018 17:39

Bonjour,
je reprends la réponse précédente.
" selon le code civil,un indu doit être remboursé peu importe d'ou vient l'erreur.
l'article L. 262-45 du Code de l'action sociale et des familles indique que l'action en recouvrement des sommes indûment payées, est de 2 ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
le même article prévoit que ce délai est interrompu par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation. "

avec si peu de détails, il est impossible de vous répondre si votre dette est prescrite.
salutations

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