Détournement de l'expropriation

Publié le 26/04/2010 Vu 1984 fois 1 Par
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06/04/2010 16:12

Bonjour
Alors qu'un propriétaire est d'accord pour vendre son bien, une commune a-t-elle le droit d'utiliser l'arme de l'expropriation pour le payer moins cher ?
Je veux dire par là que grâce à l'article L.13-15 du code de l'expropriation, la commune peut imposer un prix très inférieur à ce qu'offrirait un acquéreur à l'amiable.
En d'autres termes, l'expropriation n'est-elle pas uniquement faite pour forcer un propriétaire à vendre et non pour obliger un vendeur à vendre moins cher ? N'y a-t-il pas là un détournement de la procédure ?
Merci pour vos conseils

26/04/2010 10:43

Si c'est la procédure d'expropriation qui est mise en oeuvre, il y a nécessairement une déclaration d'utilité publique préalable et un arrêté préfectoral, actes qui sont précédés d'une enquête publique.

l'utilité publique du projet peut être contestée en exerçant un recours contentieux devant le tribunal administratif devant lequel le détournement de pouvoir peut-être soulevé s'il est démontré que l'opération vise uniquement à s'approprier un bien au moindre coût.

Attention, il ne faut pas confondre la procédure d'expropriation qui est lourde avec celle de préemption qui peut aboutir au même résultat.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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